de non ingérence ou de non immixtion, - qu'elle n'avait contracté aucune obligation à l'encontre du débiteur principal, et dès lors pas plus à l'égard de la caution, d'affecter spécialement tel ou

B... demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le placer immédiatement dans

litige l'opposant à Mme [U] [Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

La SCI VESSIERE CLEMENCEAU soutient d’autre part qu’elle a respecté les obligations contractuelles dont elle est tenue à l’égard de la société EDM MARKET car la chronologie des événements montre qu’elle

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Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que M.

séparation ; que c'est par de justes motifs que la cour fait siens (p.8 et 9 du jugement) que les premiers juges ont chiffré la récompense à elle due au montant de 881,53 € correspondant au profit subsistant

les articles 1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe

responsabilité, les MMA pour obtenir une indemnisation à hauteur de la soulte qui, selon elle, aurait dû lui être versée ; qu'en cours de procédure, Mme Y... a modifié ses demandes, sollicitant à titre principal

[R] « ne produit pas de pièces établissant avec certitude que le remboursement anticipé du solde des deux prêts principaux à hauteur de 257.400 francs aurait été effectué avec des fonds propres », quand

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pour le calcul du profit subsistant.

fondée en droit, la banque soutenant à juste titre que le détournement du matériel nanti en a empêché sa mise en vente lors de la liquidation de la société TAS ; qu'ainsi, la somme réclamée à titre principal

(36.511,10 euros), la cour retiendra le profit subsistant » ; ET QUE : « Madame O... se prévaut de la clause du contrat de mariage des époux Q... selon laquelle "les époux contribueront aux charges

de sécurité aux personnes physiques mais de consacrer le principe selon lequel la responsabilité pénale des personnes physiques ne peut être engagée dans l'hypothèse d'une causalité indirecte qu'en cas

maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal.

La société BS Foncière exerce, à titre principal, une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.

connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu que Christian F... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux de construction et utilisé le sol en méconnaissance des obligations