Michel X... procédait, depuis l'année 1983, à des règlements mensuels réguliers, et qu'en se bornant à énoncer que la somme versée en 1983 laissait entière l'obligation solidaire des cautions, sans rechercher

Mme C... épouse B... demande au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement du reliquat de ces cotisations d’impôt sur le revenu et de pénalités maintenu à sa charge à l’issue

X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail entre les époux implique nécessairement leur solidarité quant au paiement des loyers ; qu'il

Elle considère également que la solidarité ainsi prévue vaut d’office et ne doit pas être prononcée par le juge dans la mesure où elle équivaut à l’obligation solidaire de restitution qui vaut à l’égard

En l'espèce, la commission relève que la demande s'inscrit dans le cadre d'une obligation solidaire de paiement entre anciens époux.

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 17 343,94 euros restant due au titre des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2021 et le 2 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire en

le paiement de ces impositions sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'injonction et de lui accorder la décharge totale de son obligation

247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant sous le même toit que son mari demande à être déchargée de son obligation

LOGISTIQUE DE FRANCE est fondée à demander l'annulation de l'instruction administrative du 1er mars 2002 en tant qu'elle soumet les commissionnaires en douane agissant en représentation directe au régime d'obligation

DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z...

l'enrichissement sans cause, soit sur le fondement juridique des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la jurisprudence invoquée par l'appelante concerne un cas dans lequel un débiteur obligé

Mme A épouse B a demandé à l'administration fiscale, le 21 décembre 2021, à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de la somme de 242 165,53 euros correspondant à des cotisations d'impôts

Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose ; Attendu que M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la date de sa demande en décharge de son obligation solidaire, le 13 janvier 2020, la dette fiscale de Mme A s'élevait à la somme de 695 944 euros.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint

juin 1990) de l'avoir condamnée à payer un arriéré de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité

Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée par Mme [B] dans l'acte de cautionnement comporte le membre de phrase « s'oblige solidairement à le le SCEA Jardin d'Ava », qui n'est pas conforme à