Lorsque ces dépenses ont entraîné un profit subsistant, l'indemnité doit être égale à la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profit subsistant (Civ.1re, 4

. ; que les avances de trésorerie se sont poursuivies sur toute la durée de l'année 2000, puisqu'à la date du dépôt de bilan, il subsistait un solde non remboursé ; qu'en conséquence le jugement devra

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, à la somme de 119.381 € (arrêt attaqué, p. 13 § 3), tout en approuvant les premiers juges d'avoir, pour appliquer cette même règle du profit subsistant, estimé que « la valeur du bien lors de l&

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refusé de rejoindre ; qu'ils ont été licenciés le 30 mai 2012 par la société EAAP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief aux arrêts de juger

Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M.

[M] de sa demande tendant à la constitution d'une parcelle de subsistance et en ce qu'il a condamné M. [M] aux dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Par un jugement n° 1604585 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et rejeté le surplus de leurs conclusions.

obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement.

Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

A la suite, je constate sur une longue distance que plus aucun arbre ne subsiste, ne subsistent au sol mais que des traces importantes de racines subsistent sur environ 25 mètres.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En tout état de cause et ainsi que cela ressort du point 33 du présent jugement, les modifications réalisées après l'enquête publique en ce qui concerne la zone des Subsistances ne sont pas substantielles

de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

ALORS QU' il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles afin de remédier aux difficultés économiques ; qu'en conséquence, le juge ne peut

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien