stock à payer et expédition sous couvert de titres de mouvements inapplicables ; " aux motifs que toute contravention légalement établie en matière de contribution indirecte avait pour fonction obligée

prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que

l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que les juridictions correctionnelles ont, notamment lorsqu'il s'agit de prendre des décisions ayant une incidence sur la liberté d'une personne, l'obligation

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a soutenu que ses engagements de caution n'étaient pas cumulatifs ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs l'engagement

octobre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement

de prud'hommes de Douai, 26 mai1992), d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'accord d'entreprise n'est applicable qu'aux catégories professionnelles ayant été obligées

René Y... avait consenti un nantissement ainsi qu'un cautionnement, était fondée à faire jouer cumulativement ces deux sûretés et à exiger le paiement, outre de la somme portée à l'acte de cautionnement

-5), si le comportement de l'assuré ne caractérisait pas une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que son geste, procédant de la méconnaissance des obligations

prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que

prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que

prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation

prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que

A..., en ce qui concerne les arrérages de sa pension militaire, et bien que celle-ci constituât un bien propre par nature, trouvait sa limite dans l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette

leur fils Jean Yane en vertu du contrat d'assurance individuel souscrit par les consorts X... auprès de la MAE, organisme mutualiste ne gérant pas de régime obligatoire de sécurité sociale ; que l'obligation

, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux élaborés lors de la période d'observation du patient ; que le dossier transmis au juge ne comporte pas la preuve de l'exécution de ces obligations

[K] [Z] – détenant plus du quart des parts sociales de cette assemblée – avait voté "contre", étaient valables, a dénaturé l'article 21 des statuts du GFA, en violation de l'obligation faite au juge de

prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que