Codes de loi français

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.

Article 16

Le titulaire notifie à l'acheteur toute difficulté pour assurer son engagement. Dans ce cas, l'acheteur, et le cas échéant le facilitateur, étudie avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'insertion.

Article 4

En cas d'abandon du projet ou en l'absence de fourniture à l'acheteur obligé de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la demande complète de contrat d'achat,

Article 5

L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui

Article 2

Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage " est l'acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d'un marché de travaux ;

Article Annexe art. 26

En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.

Article R5114-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.

Article R2193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article R2393-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article R2393-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

Article L6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

Article Annexe II

Raison sociale de l'exploitant : SIRET : Nom du site : Adresse postale complète : CP et Ville : Tel : Courriel : IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel) Raison sociale de l'acheteur : SIRET : Adresse postale complète : CP et Ville

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

désigne fournit ses services relatifs à la gestion et à l'exécution des droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur