Celles-ci, en leurs qualités d'héritières de leur mère, estimant que le Crédit Lyonnais avait commis des fautes pour avoir manqué à ses obligations de dépositaire et mandataire au mépris des articles 1915

l'effet de la restitution des oeuvres qu'ils sont en mesure de réaliser pour en être rentrés en possession le 13 07 2010, le litige qui tendait à cette fin au regard de l'assignation délivrée et de l'obligation

Il estime que le garage V.V. n’établit n’avoir stocké à l’abri que des véhicules clients, ce dont il déduit qu’elle a manqué à son obligation de conservation du véhicule qu’il lui avait confié.

relevé que la caisse reconnaît avoir engagé sa responsabilité contractuelle en procédant au paiement de deux chèques barrés non endossables au profit d'un tiers autre que le bénéficiaire désigné, l'obligation

cette convention que « le transmetteur d'ordres est à l'origine de la relation commerciale avec des clients qui l'ont mandaté pour transmettre des ordres de bourse » ; que la convention détaille les obligations

effectuée en un lieu (. .. ) proposé par le Dépositaire Central, ( . .) sera validé par l'Editeur; ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE : A - 1 - Le Dépositaire Central s'engage à mettre en oeuvre tous

II/ Sur les obligations du dépositaire.

Ainsi, la personne qui a déposé aupr.s d=une banque des obligations émises par une société commerciale pour couvrir un emprunt n=est pas fondée reprocher la banque dépositaire de ne pas l=avoir informé

Y..., dépositaire, et M.

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

Mme [C] fait valoir que : - la première assignation des ayants droit d'[J] [T] en 2005 était fondée sur le contrat de dépôt et l'obligation du dépositaire de restituer des 'uvres dont « un verre et deux

Sur l'obligation du dépositaire.

France ; qu'en exécution de ses obligations lui incombant au titre de ce contrat de dépôt, la société Causse Walon a conclu par l'intermédiaire du groupe Chargeurs, une police pour compte sous le régime

Dès lors qu'il apparaît ainsi, aux dires de madame [T] [A] elle même, que madame [X] [A] avait souhaité récupérer le testament établi en 2004, il ne peut être reproché au notaire, qui remplit une obligation

dont le maire a poursuivi l'exécution, en enjoignant au receveur-percepteur municipal d'encaisser le prix de vente; que l'arrêt énonce qu'Henri X... a commis une confusion répréhensible entre ses obligations

escroquerie ne s'étant pas acquitté de sa condamnation à la suite de la plainte déposée par la société, celle-ci a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant un manquement à ses obligations

des inexécutions fautives du contrat, notamment au regard de l'article 8 qui définit les obligations du dépositaire dans la zone qui lui est confiée, tant vis-à-vis de l'éditeur que des points de vente

Monsieur [T] avait donné son aval pour une rupture anticipée le cas échéant, - elle avait constaté des défaillances du dépositaire dans l’exécution de ses obligations et que ses chevaux avaient souffert

son client et au profit de la personne que celui-ci a désignée et que cette obligation légale constitue une obligation de résultat, de sorte que la responsabilité du banquier est engagée dès lors que