judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant

Il y a lieu en conséquence de prononcer l’expulsion des défendeurs de ses biens et des occupants de son chef sans délai. Les défendeurs seront condamnés aux dépens.

de la clause résolutoire insérée au bail, au profit de Madame [D] [Y], et la résolution de plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante

d'entreprendre, le fait pour une commune dépourvue d'habilitation législative et de titre judiciaire exécutoire autorisant l'expulsion du domaine public, de procéder d'office et contre la volonté de l'occupant

à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis et l'occupant

la société Domaxis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Domaxis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux consorts K..., alors, selon le moyen, que la présence d'occupants

Y... au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que ce dernier a assigné le propriétaire pour faire constater qu'il était titulaire d'un bail rural et annuler la notification ; Attendu que

X..., occupant de parcelles de terre acquises par la société "La Dame de Pierre", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion sous astreinte,

recherche de la fraude, les agents ne peuvent procéder qu'à la visite des moyens de transport des personnes circulant sur la voie publique, ce qui exclut les véhicules stationnés et vides de tout occupant

(les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que

pour : faire constater la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants

sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point de départ du délai de la prescription; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, bien qu'occupant

entrepris en ce qu'il a jugé que la société B&S bénéficiait d'une tacite prorogation de l'autorisation d'occupation temporaire du 29 janvier 991 ; Et statuant à nouveau, - Juge que la société B&S est occupante

V..., ainsi que les autres occupants de leur parcelle ; Attendu que M. O..., Mme U... et M.

DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 18/02438 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7HN Nature affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

de partie civile de la société SBT Immobilier ; "aux motifs que "la société plaignante ne justifie d'aucun préjudice direct ; qu'en effet, l'action en responsabilité que pourraient engager les occupants

Christian Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il est occupant sans droit ni titre de la maison de Mme Dufour, de prononcer son expulsion et de juger que M.