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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206324_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
soutient que : - l'arrêté d'insalubrité du 30 juin 2022 ne crée pas de situation d'urgence puisqu'il impose la réalisation de travaux après le départ de l'occupant ; - Mme C ne justifie pas que l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503239_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient en outre, que le préfet du Nord a décidé, le 11 avril 2025 de suspendre l'octroi du concours de la force publique et a produit des pièces pour en justifier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2020, date d’octroi du concours de la force publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de suspendre sa décision d'octroi du concours de la force
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004866_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision d'octroi du concours de la force publique prise le 30 août 2016 par le sous-préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404405_20240808
8 août 2024
8 août 2024
La requérante fait valoir qu'elle bénéficie d'une décision favorable de la commission DALO depuis le 29 août 2023 de sorte que le sous-préfet doit la reloger en urgence avant octroi du concours de la force
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214529_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion immédiate des occupants du terrain, seulement six jours avant
Source officielleJuge unique 5
DTA_2206526_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il fait valoir que : - la période de responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que pour la période du 5 mai 2021 (date de naissance de la décision implicite de refus d'octroi du concours de la force
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003133_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ; - une demande préalable d'indemnisation a
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003154_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ; - une demande préalable d'indemnisation a
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403244_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - la société requérante n’a produit les documents requis par à l’appui de sa réquisition du concours de la force publique que le 7 novembre 2023, de sorte que la décision d’octroi du
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2402762_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros ou, subsidiairement, la somme de 94 698 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du retard dans l’octroi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107007_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'absence d'octroi du concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance du président du tribunal judiciaire en date
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sirius a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné l’octroi
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003137_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la force publique a été sollicité le 31 janvier 2019 ; - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003155_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la force publique a été sollicité le 31 janvier 2019 ; - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 24 mai 2022, la SCI Ayma a présenté au préfet de La Réunion une demande tendant à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement, suite à une tentative d'expulsion par huissier
Source officielle8ème chambre
DTA_2400042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Puis par un second courrier, daté du même jour, il a informé la société requérante de la suspension de l’octroi du concours de la force publique en raison d’éléments nouveaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507553_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ces décisions illégales la privent de toute ressource et ont artificiellement créé les conditions de son expulsion et de l’octroi du concours de la force publique prononcé le 17 octobre 2025 par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508947_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé l’octroi
Source officiellePage 4 sur 2287