Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main d'oeuvre illicite, l'a condamné à 10 000 francs

NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANCAIS (UNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main d'oeuvre

prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe ne portait que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'appel et était sans incidence sur la régularité de sa saisine, quand

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; " aux motifs adoptés qu'en réalité la société X... a pu avoir recours à une main-d'oeuvre non déclarée, le montage frauduleux ainsi mis en place par

en oeuvre de la procédure d'appel, est sans incidence sur la régularité de la saisine de la cour et ne peut donner lieu à caducité de l'appel. 10.

3 février 1993, si bien que celle-ci était devenue son employeur ; qu'en fondant sa décision, de son propre chef, sur ce qu'il ne serait pas établi que les parties aient eu la volonté de mettre en oeuvre

X..., à laquelle l'artiste avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques, ont assigné M.

moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 2001), que la société Stelmi et la société Domibail ont entrepris la réalisation d'une usine, sous la maîtrise d'oeuvre

. ; que la défense ne saurait à bon droit revendiquer l'impunité de tels propos aux motifs qu'ils relèveraient à la fois de la fiction romanesque et qu'ils seraient de plus couverts par l'impunité prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laurent industrie fixation de ce qu'elle se désiste

D'ART, SA ayant son siège à VADUZ" certaines oeuvres d'art, fût authentique, cette signature avait pu être néanmoins obtenue à la suite d'une manoeuvre, Akram Y... se voyant présenter un acte de vente

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs

, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; b) D'autre part, des actions propres à assurer la défense et la promotion de la

Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes plus amples ou contraires de MM., [J] en ce qu'il inclut les demandes relatives à la mise en oeuvre

, - LA SOCIETE DREAMWORKS, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 mars 2005, qui a relaxé Aurélien X... du chef de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre