à assurer la gestion des droits d'un film cinématographique en vue de son exploitation en salles de cinéma ; qu'en affirmant que l'oeuvre cinématographique ne se définit pas uniquement comme une oeuvre

-Dire que la SEVN démontre uffisamment que les sites web « PAPADUSTREAM (ID 1374) », sont respectivement quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’oeuvres audiovisuelles / cinématrographiques

audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné" ; qu'en limitant cette assimilation

; 4°/ que la distribution d'oeuvres cinématographiques s'entend de la diffusion d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans les salles de spectacles cinématographiques ; qu'en l'espèce

..., 3 / de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

audiovisuelle un document justificatif sur lequel doit figurer notamment "le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au

ET DE TELEVISION, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL, DE LA PRESSE, DE LA COMMUNICATION ET DU MULTIMEDIA-FORCE OUVRIERE, et la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE

, audiovisuelles et multimédia.

ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre ; que la convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que le producteur audiovisuel est la

audiovisuelle à raison de son lien avec un programme d'ordinateur, sans rechercher si ce programme n'était pas dans sa conception ou son expression une oeuvre originale, la Cour n'a pas donné de base

cinématographiques et des oeuvres de fiction non cinématographiques et, d'autre part, de diffuser 192 oeuvres cinématographiques par an au lieu de 170 précédemment ; que, toutefois, ces modifications

cinématographiques européennes et d'expression originale française ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une lettre du 4 juillet 1995, soit quelques jours avant l'expiration de la convention

- dire que chacun des films audiovisuels litigieux, qui sont des oeuvres de l'esprit, a été d'ores et déjà divulgué du vivant de [F] [D] de sorte qu'une communication des oeuvres, après sa mort, ne

, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (Capricas), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel

audiovisuelle en vue de laquelle il avait cédé jusqu'en 1981, ses droits, sur un scénario préexistant et qu'il ait ainsi contribué par l'incorporation de son oeuvre à la création de l'oeuvre audiovisuelle

(CSA) l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 et, par suite, de ne plus diffuser d'oeuvres cinématographiques entre 20 h 30 et 22 h 30 jusqu'au

cinématographique est présumé détenir les droits d'exploitation de cette oeuvre pour une durée égale à celle de ces droits ; que, par la suite, la cession totale ou partielle et l'apport en société du

a refusé d'attribuer les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre d'expression originale française au film d'animation "Le journal d'Anne X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de