de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990

En l'espèce, l'accident est du 3 mars 1994. La compagnie d'assurances a adressé la lettre visée à l'article L. 211-10, R. 211-31 du Code des assurances le 14 mars 1994.

  Le Gouvernement et la requérante ont soumis des mémoires complémentaires les 21 décembre 1995 et 5 février 1996 respectivement.   5.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam, département Mercédes Benz France, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993

    Le 6 janvier 1994, le requérant interjeta appel du jugement du 14   décembre 1993 devant le Conseil d’Etat. 21.

Ils ont maintenant quatre enfants, nés respectivement en 1983, 1984, 1991 et 1993   : Jody, Tommy, Jessica et Joshua. 12.

du compte pertes et profits pour les années 1996, 1997 et 1998.

    Le 18 décembre 1991, le tribunal de grande instance d’Athènes décida de reporter l’examen des actions n os 10429/1986, 5220/1989, 11301/1990 et 6137/1991 au 1 er avril 1992, et à cette date

La cour confirme la décision attaquée ayant retenu non établie une négociation des chantiers initiés avant le 31 décembre 2018 et à ce titre couverte par le contrat.

, et que le déblocage du reliquat de l'emprunt de 8 689, 59 euros (57 000 francs) prévu à la même date ne l'a été que le 4 décembre 1990, si bien qu'elle aurait commencé à rembourser une somme qui ne lui

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34, et Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 66).

E.1999/4057; K.1999/3338 31/01/2000       15401/10 16/02/2010 Hasan ALKURT 05/06/1963 Gaziantep   Mustafa TÜRKMEN Tribunal de grande instance de Nizip E.1999/4064; K.1999/3234 31/01

1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Le 17   décembre 1991, les requérants saisirent le ministre d'un appel. 16.

F... a poursuivi des études universitaires jusqu'à l'année 1998-1999 incluse, ce qui fait présumer, que, même en l'absence d'accident et du doublement de l'année 1994-1995, il aurait été étudiant jusqu'en

de l'intégralité des loyers et charges dus à compter du 30 novembre 2012, outre dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la première offre d'achat du 26 octobre 2012 émise par Monsieur Y..., à la

X... puis à son épouse, locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, une offre de vente, au visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, qu'ils n'ont pas acceptée ; que ceux-ci

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêt mentionnées à l'article L.321-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières

Quant à la méconnaissance du délai de dix jours imparti à l'emprunteur pour accepter l'offre Il résulte des offres produites aux débats et des formulaires d'acceptation : - que l'offre de prêt, émise

    Selon ces informations, en décembre 1994 le loyer par mètre carré était fixé à 9,817 anciens zlotys polonais   ; de janvier à novembre 1995, à 1,04 PLN   ; de décembre 1995 à octobre