J... une offre d'indemnisation, par lettre du 4 juillet 2012. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 5.

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 12 juin 2003 une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

l'enseigne Lacadaum, et était assuré auprès de la société Axa, la MACIF a assigné ces derniers, en présence de la CPAM, afin qu'elle soit tenue de satisfaire pour le compte de qui il appartiendra aux offres

[P] et, après expertise, lui a présenté une offre d'indemnisation qu'il a refusée. 3. M. [P] a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

(le Fonds), qui, après avoir alloué des provisions à Mme Y..., Mme Z... et Mlle X..., leur a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une

Estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur insuffisante, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leur sinistre ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts

point un tel système, la société Philips en a interrompu la commercialisation; que la société ID a demandé la réparation de ses divers préjudices à la société Philips; que celle-ci a fait une offre

[C], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Sitral industrie, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale,

des victimes de l'amiante dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de E...

auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali Iard (la société Generali) ; que la réception des travaux est intervenue le 14 août 1992 ; qu'insatisfaite de l'offre

le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation de ses préjudices ; qu'insatisfait de cette offre, M.

Après une expertise amiable, l'assureur a présenté une offre d'indemnisation que la victime a refusée. M.

(les consorts Y...) ont saisi, le 18 mars 2003, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par la victime et de leurs préjudices personnels

.. est décédé, le 25 mars 2008, d'un carcinome bronchique, affection reconnue d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ; qu'après avoir accepté l'offre

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre

d'une indemnité d'éviction ; que Mme X... ayant rétracté son offre d'indemnisation, la cour d'appel de Reims par arrêt, devenu irrévocable, statuant sur renvoi après cassation le 23 novembre 1982 a décidé

des victimes de l'amiante (le FIVA) et accepté le 1er décembre 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite au titre des préjudices subis par son époux et de ses préjudices personnels ; que soutenant