qui aurait dû être versée ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 n'était pas applicable en la cause, faute de résiliation amiable

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance. 4.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 octobre 2006), que la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne (Semercli) n'ayant pas répondu à la demande d'offre

[G] [E] ayant sollicité en vain la résolution amiable de la vente et le véhicule étant affecté de désordres le rendant impropre à son usage, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire de la vente

Charles Marie X..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Semilly (Manche), pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), 2 / de M.

La commission a également préconisé la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 223 641 euros.

Un procès-verbal de constat amiable d’accident a été établi par les conducteurs.

ne pas vendre ces boîtes, que l'attaché commercial de l'ambassade d'Espagne a adressé à Actival un télex le 15 mars 1983 lui proposant une réunion avec José Elvira Z... afin de "trouver une solution amicale

[R] a fait une offre de reprise de ce fonds de commerce.

, ayant pour activité la vente à domicile de mobilier, dont le directeur régional est le prévenu ; que se rendant dans l'entreprise, il constatait la présence de huit personnes se livrant à une activité

Les acquéreurs ont tenté de résoudre amiablement le litige et de solliciter la mise en place d'une expertise amiable par courrier du 25 juillet 2019, en vain. M.

par l'appel d'offres n'ont pas été respectés.

, portant sur un montant 340 200 euros, dont 136 000 euros à rembourser par les fonds à venir d'une vente d'un bien situé à [Adresse 3], ledit prêt étant remboursable à titre prévisionnel en trois cents

Par jugement en date du 11 mars 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision,ordonné, à défaut de vente amiable

En l’absence d’accord amiable intervenu entre les parties sur la répartition du reliquat du prix de vente, M.

, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de SELARL ASTENN avocat au Barreau de Saint-Brieuc aux offres de droit, Dans l'hypothèse où la vente amiable

1991, un accord du Crédit Lyonnais pour un concours financier de 360 000 francs, sous réserve de la délégation en sa faveur de la garantie hypothécaire prise par Procrédit et de la signature de ses offres

, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de SELARL ASTENN avocat au Barreau de Saint-Brieuc aux offres de droit, Dans l'hypothèse où la vente amiable