En effet, l'évocation n'est possible, selon l'article 520 du code de procédure pénale, qu'après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de

Mais attendu d'abord que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L. 1333-2, pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 mai 1988 qui, pour infraction à la législation sur les armes et non-déclaration de perte ou

’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

JUGEMENT ENTREPRIS ET PROCEDAIT DE L'INEXISTENCE D'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE SON EXISTENCE ; QUE CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR DEVAIT, AUX TERMES DE LA LOI, STATUER SUR-LE-CHAMP ET NON

l'ancienneté et du montant des dettes dont elle se prévalait, ce dont elle a déduit qu'elle n'était pas fondée à soutenir que ses écritures en litige trouveraient leur origine dans de simples erreurs ou omissions

décision est entachée d'incompétence ; - il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 460 euros depuis 2011 ; - il n'a pas eu l'intention de frauder et il s'agit d'une simple omission

également annulée ; que la Cour doit évoquer l'affaire par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "alors que la Cour ne pouvant évoquer que si le jugement est annulé pour violation ou omission

seulement ne porte pas mention de l'assistance par l'officier de police judiciaire à la rédaction, mais ne porte pas non plus, comme la Cour l'a déjà constaté, la signature de l'intéressé ; qu'en outre

supplémentaire n'était possible avec quelque chance de succès ; que suivant une jurisprudence établie, l'absence de notification de l'avis ainsi prévue à une personne mise en examen recherchée, mais non

survenu le 9 novembre 2010, il ne portait pas sa ceinture de sécurité, sans relever à sa charge de comportement délibérément dangereux ou réitéré, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une omission

ARTICLES 102 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE; 2° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU MEME CODE, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

République recevable, ont prononcé sur la régularité de la procédure et sur le fond ; Attendu qu'en procédant ainsi, et dès lors que le tribunal avait renvoyé le dossier au procureur de la République, non

contrariété entre les motifs et le dispositif rendent le jugement nul ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 520 du Code de Procédure Pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION