Codes de loi français

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article D162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

I. – Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes dans la région.

Article D6124-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.

Article D5135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.

Article 5

Les personnes reconnues coupables d'avoir produit ou établi de fausses déclarations ou des attestations inexactes tendant à obtenir ou à faire obtenir indûment les titres visés par le présent décret sont passibles des sanctions et peines prévues par les

Article Annexe I

Ces mêmes attestations doivent être fournies pour le produit de référence, le cas échéant. II-8.

Article L262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission

Article L272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission

Article R4163-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception

Article 1788 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 21

. – Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut pas excéder 40 % de la

Article 41 DN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation

Article 1773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance

Article 90

de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et saisi par le secrétariat unique mentionné à l'article 88 du présent décret, émet un avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence

Article 11

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre de l'intérieur statue sur les réclamations.

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article 323-10

qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées à l'article 323-2.

Article R142-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois

Article R4316-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09

Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise