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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c5868f
18 février 1997
18 février 1997
à caractère agricole qu'il effectue et qu'il s'ensuit que la TVA est alors exigible sur la vente des produits et non sur la mutation de jouissance résultant d'un bail rural ; Attendu qu'en statuant
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa480
8 février 1994
8 février 1994
février 1993) d'avoir déclaré la demande irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail devait entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations
Source officiellecomm
61372107cd580146773f0634
30 octobre 1989
30 octobre 1989
construction en Algérie, deux des entreprises le composant (le groupe Algeco) ont fait appel pour le transport des matériaux à la société Castandet laquelle a sous traité à la société Jolasry les opérations
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51610
18 avril 1989
18 avril 1989
les termes du litige, a estimé, à bon droit, que l'annulation par le ministre du Travail de la décision de l'inspecteur du Travail du 26 octobre 1987 devait entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations
Source officiellecr
61372539cd5801467741bff0
6 mars 1990
6 mars 1990
police judiciaire commis ; que les énonciations susvisées de la commission rogatoire du 13 juin 1988 laissaient à l'entière discrétion des autorités déléguées le choix de la nature et du lieu des opérations
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58989
1 décembre 1998
1 décembre 1998
spécial prévu par l'article 852 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts l'a en conséquence déclarée déchue du régime fiscal spécifique des marchands de biens, à raison des trois opérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00207
8 mars 2011
8 mars 2011
X...était, le 22 janvier 2004, date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées sur les warrants de sorte qu'aucune
Source officiellecr
édure suiviec/Didier X
6079a82c9ba5988459c4bf04
19 décembre 1996
19 décembre 1996
non destinés à des fins spécifiquement militaires" ; que les pouvoirs publics ont décidé par le décret du 12 mars 1973 de n'autoriser la neutralisation d'une arme qu'à l'unique condition que cette opération
Source officiellecr
613726a2cd580146774273c2
5 avril 2006
5 avril 2006
de contrôle sur place au moment de la perquisition ; que l'ordonnance attaquée n'impose nullement aux agents des impôts d'informer le juge des libertés et de la détention de la date à laquelle les opérations
Source officiellecr
61372639cd58014677423e5e
5 avril 2006
5 avril 2006
de contrôle sur place au moment de la perquisition ; que l'ordonnance attaquée n'impose nullement aux agents des impôts d'informer le juge des libertés et de la détention de la date à laquelle les opérations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101705_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances ; / () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101355
27 novembre 2013
27 novembre 2013
d'assurance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société Axa France vie est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4bcd
3 décembre 1991
3 décembre 1991
nationale des biens fonds et immeubles (SNBFI), ayant son siège à Beyrouth, a obtenu un prêt, remboursable au 31 décembre 1985, d'un établissement libanais de crédit, le contrat précisant que toutes les opérations
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163920cc171f9a1fe14c658
26 janvier 2011
26 janvier 2011
requête du 20 février 2008 du Président du Tribunal de grande instance de Paris, autorisés à faire procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la SAS ZADIG ET VOLTAIRE FRANCE - ZV -. 2 - Ces opérations
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630249
31 juillet 1992
31 juillet 1992
261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4-5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectués
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00985
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X..., en raison du nombre des opérations effectuées depuis le 10 janvier 2003, et des pertes générées par ces opérations, était devenu un opérateur averti ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait par
Source officielleciv2
613722d2cd58014677401e5f
26 février 1997
26 février 1997
d'expertise diligentées avant sa mise en cause et, en second lieu, à voir déclarer nulles les opérations d'expertise effectuées sur la base des ordonnances de référé annulées, alors que, selon le moyen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200064
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société Losur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des opérations de constat effectuées par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00850
16 septembre 2008
16 septembre 2008
X... a, par télécopie du 31 décembre 2002,contesté toutes les opérations ainsi effectuées sur son compte et soutenant qu'il n'avait jamais donné son accord, a assigné la caisse ; Attendu que, pour confirmer
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609844
7 décembre 2016
7 décembre 2016
taxées, l'assujetti a le droit, dans l'Etat membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : / a) la TVA due ou acquittée dans
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