AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2019ba5988459c55096
12 janvier 1972
12 janvier 1972
DU MEDECIN TRAITANT QUI N'A PAS ORDONNE LA REPRISE DU TRAVAIL DEMEURENT VALABLES ET QUE LES INDEMNITES QUOTIDIENNES DEMEURENT DUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'OPHTALMOLOGISTE
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CETAT:CETATEXT000007688411
11 février 1983
11 février 1983
1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE MENTIONNER SUR SES FEUILLES D'ORDONNANCE ET SA PLAQUE PROFESSIONNELLE LE TITRE DE "PROFESSEUR X..., OPHTALMOLOGISTE
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