AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372337cd58014677406f36
16 mars 1999
16 mars 1999
alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clause d'exclusivité ne le faisait pas pour autant bénéficier d'un monopole au sein de la clinique, qui pouvait lui imposer la présence de médecins ophtalmologistes
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253
19 novembre 2019
19 novembre 2019
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Conseil national de l'ordre des médecins, - Le Syndicat national des ophtalmologistes
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