S'OPERE IMMEDIATEMENT PAR LA DOUBLE NOTIFICATION DE L'AVIS AU TIERS DETENTEUR ET AU DEBITEUR SAISI ; QU'EN SOUMETTANT L'EFFICACITE DU TRANSPORT-CESSION A LA CONDITION DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI D'OPPOSITION

N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA TOTALITE DE LA SOMME DE 800000 FRANCS PORTES A L'ACTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970 DEVENU IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS A DECLARE CETTE OPPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 MARS 1962) STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION DONT LA DEMOISELLE X...ET LA DAME Y..., PORTEURS DE PARTS DANS QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE

avenue l'opposition formée par X... contre un arrêt en date du 18 novembre 1983, rendu par défaut du chef d'abandon de famille ; " aux motifs que Gérard X... a formé le 13 février 1984 opposition à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

effectuées par des clients de cette société qui lui avaient acheté des billets d'avions antérieurement à la clôture du compte ; Qu'il est constant que les clients de la société FLY WEST ont formé opposition

général relève l'existence de désaccords sur la stratégie de l'entreprise et sa politique tarifaire ; que, cependant, aucune preuve n'est rapportée de la mise en pratique par le salarié de cette opposition

, le tribunal, après avoir constaté l'itératif défaut du prévenu, a déclaré l'opposition non avenue, par jugement du 28 novembre 1986 ; que, X... ayant relevé appel de cette décision, la juridiction du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 mars 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt rendu par défaut par la même Cour le 2 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu

Par un arrêt du 20 octobre 2017, la cour d’appel de Bruxelles lui refusa le bénéfice de l’excuse légitime alors qu’il était détenu en Turquie au moment de la procédure en appel et elle déclara son opposition

En premier lieu, l’invocation de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme donnant à Mme A... intérêt à agir est dépourvue d’effet utile sur critique de l’ordonnance attaquée qui lui oppose non pas l

: La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

: La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., la compagnie n'avait en revanche jamais reproché à la banque d'avoir débité son compte 23 jours après l'en avoir pourtant crédité d'une somme de 145 039 francs, au vu d'une opposition non justifiée