L'affaire connut alors une série d'ajournements (les 16 décembre 1981, 10 février 1982, 21 avril 1982, 14 juin 1982, 20 septembre 1982 et 16 mars 1983)

Le 27 novembre 1980, le docteur C. fit elle aussi appel de l'ordonnance du 14 novembre 1980.

X..., qui avait pris le parti du président sortant, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 14 décembre 1986 ; que la CGAF ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de

  L'audience suivante, fixée au 5 novembre 1981, fut reportée successivement aux 26 novembre 1981, 4 mars 1982, 6 mai 1982, 14 octobre 1982, 10 février 1983, 9 juin 1983, les témoins ne pouvant pas

  Le 9 décembre 1985 il ordonna la notification aux parties en vue du dépôt du cautionnement.   .

du 1er décembre 1986, lui a enjoint de ne plus élaborer ni diffuser de barèmes d'honoraires et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et le

Le 22 décembre 1986, l'ordonnance de clôture fut rendue.        Le 30 mars 1987, le bail fut cédé par les locataires.

    Sur pourvoi de la propriétaire du véhicule et de son assureur, introduit le 22 juin 1987, et suivant audience publique du 14 décembre 1988, la Cour de cassation cassa sans renvoi, le

          Les 14 décembre 1981 et 9 décembre 1983, le requérant déposa des actes interruptifs de préemption d'instance.

, et de la loi du 21 juillet 1982, d’autre part (article 6 de la loi du 4 août 1981 et article 14 de la loi du 21 juillet 1982), la mise en accusation n’avait pas à être renouvelée.

     Le 20 janvier 1981 le juge ordonna que le dossier attende l'arrivée du juge titulaire.   Il ne se prononça pas sur les demandes présentées par le requérant.   14.

  Il adressa sept d'entre elles au magistrat instructeur, qui les repoussa toutes (19 décembre 1980, 21 février 1981, 22 mai 1981, 23 juin 1981, 10 juillet 1981, 18 décembre 1981 et 2 avril 1982).

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C., divorcée G., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre

au 20 décembre 1988 une somme de 40 000 francs avait été prélevée indûment par Frédéric X... de la caisse sociale et que seule une somme de 18 000 francs avait été restituée en décembre 1988, ce qui résultait

du 14 janvier 1987, avaient été disjointes par une seconde ordonnance du 8 juin 1988, de sorte qu'en statuant sur les deux instances malgré cette ordonnance de disjonction, le tribunal avait excédé ses

détenues par feu Camille Y... ont été cédées à Mme X..., sa fille, comme suit : "- le 12 décembre 1988 : 98 parts pour la somme de 98 000 francs, cession enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16

de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion, - annule ladite décision du président du conseil général ; Vu 3°) sous

dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans et que d'autres accords, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre