rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1980 par laquelle le chef du service départemental des postes du Tarn lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 50-1080 du 17 août 1950 et le décret n° 68-353 du 16 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que, pour condamner M.

l'annulation de la décision susvisée ; 3°) subsidiairement que soit ordonnée une expertise ; 4°) de lui allouer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Décision 64-27 L - 17 mars 1964 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française

1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 : "Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance

administratif de Paris par le syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance

commune d'assurer l'accès à sa parcelle cadastrée A 344 par le chemin rural ; 2° condamne la commune à lui verser 10 000 F et à supporter l'ensemble des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

dès lors que la victime avait demandé réparation de son préjudice, il devait être fait droit aux demandes de remboursement de la ville de Toulouse, fondées sur les dispositions d'ordre public de l'ordonnance

domaine public de la commune si, toutefois, elle est la propriété de celle-ci ; 2°) de déclarer que cette parcelle appartient au domaine privé de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

TARDIVE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE

l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance

compensatrice ou différentielle et de condamner l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1980 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS N° 23 701 DU MINISTRE DU BUDGET ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

X..., préposé du service des postes, à la suite de l'accident, imputable à Gaz de France, dont il a été victime le 22 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

n° 92-1146 du 12 octobre 1992, des articles 7 et 11 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, du principe de la réparation intégrale

Il soutient que : - à défaut, pour l'agent judiciaire du Trésor, d'avoir produit, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, une créance provisoire et d'avoir sollicité