AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
Par courrier du 20 septembre 2022, elle lui a indiqué avoir constaté des anomalies de facturation concernant la location de dispositifs médicaux à domicile.
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4ème Chambre
DTA_2301731_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés
Source officielle