intérêts perçus sur le compte de la société par cette banque en surplus des intérêts légaux, en invoquant que le taux effectif global de ces intérêts n'avait pas été stipulé par écrit, et ce pour une période

- déclaré recevables les demandes salariales pour la période postérieure au mois d'octobre 2010.

Y... a reconventionnellement demandé le paiement des loyers s'élevant à 100 000 francs, correspondant à la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire et jusqu'en avril 1991, date de la libération

crédits sans rapport avec ses revenus et, subsidiairement, que les indemnités contractuelles de résiliation étaient abusives, qu'ils n'avaient pas à régler les primes d'assurance réclamées pour la période

complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé en justice le versement des indemnités convenues pour la période

antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes emportait acceptation des taux d'intérêts prélevés et que pour la période

antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes emportait acceptation des taux d'intérêts prélevés et que, pour la période

avoir rempli sa mission et présenté un mémoire de frais et honoraires accepté par le juge d'instruction, il a conservé la garde des véhicules et présenté un mémoire de frais de gardiennage pour une période

Y... en paiement de pension alimentaire pour la période postérieure à cette majorité ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en énonçant

du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations des années 2010 et 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus correspondant à des périodes

celle-ci jusqu'à l'exécution du jugement ; Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte ayant couru entre la signification du jugement et le 31 décembre 1998 et ordonner sa suppression pour la période

à la période couverte par son obligation de non-concurrence au sein d'une société intervenant dans le même secteur d'activité que la société ALTARES D&B.

franco-suisse, n'était recevable que dans les limites de l'article L. 190, 3e alinéa, du Livre des procédures fiscales qui dispose que le droit à restitution des sommes versées ne peut porter que sur la période

conclu une transaction avec le GIE Groupama Central ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Sorema de sommes à titre de rappel de rémunération pour la période

examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et recevable d'une demande très générale sans précision des documents demandés à l'exception de la période

l'inspecteur du travail en date du 11 septembre 1992, les liquidateurs ont prononcé le licenciement de Mme Y... le 17 septembre 1992 ; que l'ASSEDIC de l'Isère ayant refusé de garantir les salaires pour la période

Il est même imputé dans ce décompte une somme de 23,22 euros au titre du loyer pour une période postérieure à la libération des lieux par le locataire, de même qu'un montant de 1,93 euros à titre de provision

cette période ; qu'en outre, lui était allouée, par période de 4 mois sur le site, une "prime de déplacement" ; que par lettre du 22 juillet 1989, la société a fait connaître au salarié que l'essai

X..., ès qualités, en paiement d'une certaine somme au titre des loyers, charges et taxes pour la période du 24 janvier 1997 au 17 mars 1998, date de la remise des clés ; Attendu que, pour accueillir

Y... ayant été licencié le 10 octobre 2014, il n'a aucun droit à obtenir un rappel de salaire pour la période postérieure à la rupture du contrat ; ALORS QUE le salarié dont le licenciement est déclaré