X..., ayant entrainé son départ de la société, au sens de l'article 4.1 du pacte d'actionnaires, ne pouvait être considéré comme une manoeuvre pour faire obstacle à l'exécution dudit pacte, que les éléments

Un pacte d'actionnaires du 23 décembre 2005 stipule que la vente des actions « sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée ». 3.

Y..., qui a cédé à la société filiale Korreden une partie de ses titres, s'est engagé par un pacte d'actionnaires du 26 octobre 2006 à céder à la société Korreden les actions Akerys dont il était encore

de ses actions selon le pacte d'actionnaires du 12 décembre 2008.

X... lequel avait obtenu le principe d'une d'une quote-part supérieure du capital aux 5% initialement proposés, sur le pacte d'actionnaires qui restait à définir ; que c'est dans ces circonstances que

; que José X... ne peut justement prétendre que l'application des clauses du pacte d'actionnaires dépendait du seul bon vouloir de ses associés ; qu'en imposant à José X... la cession de ses parts, au

des statuts de la société Cyclope que du pacte d'actionnaires que la société CCC était non pas apporteur de parts en industrie au sein de la société Cyclope, mais apporteur en espèces, Monsieur Y... n'ayant

Elle expose qu'elle a communiqué l'intégralité des documents visés à l'ordonnance du 13 mars 2007 et l'arrêt du 29 juin 2007, à l'exception du pacte d'actionnaires et de la plus value réalisée par l'actionnaire

[I] et Mme [L] de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par les pactes d'actionnaires » (arrêt, p. 6, dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des sociétés

[W] à la lumière des stipulations particulières du pacte qui leur sont applicables, notamment relatives à des droits financiers spécifiques (article 3.2 du pacte d'actionnaires).

d'actionnaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la violation du pacte d'actionnaires M.

Le même jour, les sociétés Secab Holding, Fiadex et Somec ont conclu un pacte d'actionnaires.

son mandat social, et signé un pacte d'actionnaire minoritaire comportant deux clauses de non-concurrence, l'une couvrant la durée de ses fonctions, l'autre pour une période de trois ans à compter de

Sur la demande de la Sogecore au titre de la clause pénale contenue dans le pacte d'actionnaires.

les prétentions respectives des parties ; que le pacte d'actionnaires liant CRH et SEMAPA réserve à chacune des parties la faculté d'exercer une option soit d'achat des actions détenues par l'autre lorsque

Depuis 2003, les actionnaires sont liés par un pacte d'actionnaire, reconduit en dernier lieu le 23 juin 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une convention, non datée, intitulée pacte d'actionnaires, M.

Concomitamment à l'opération dont s'agit, un pacte d'actionnaires a été conclu le 31 octobre 2007 pour régir les rapports entre les actionnaires de la société Financière Louis et, notamment, les conditions

au " pacte d'actionnaires ", et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la communication à la société Alter, expert du comité central d'entreprise du « montage juridique et financier », et du pacte