Le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement puis, le 21 mars 2016, elle a pris en compte

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

antillaise de commerce général (la société), prononcée par jugement du 28 mai 1991 avec une date de cessation des paiements fixée au 25 mai 1990, M.

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

société OPI a justifié cette dette par le financement de l'acquisition de droits immobiliers résultant d'un bail emphytéotique passé avec la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion relatif à

Polynésie, en garanties d'emprunts destinés à financer l'acquisition de parts sociales de la société SHIP, elle-même cessionnaire des actifs de la société Huahine Beach Hôtel en redressement judiciaire

X..., gérant de la société Fac X...

Christian et Jean-Daniel X... une en action en paiement des dettes sociales à concurrence de 3 millions de francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et une action à l'encontre

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 août 2023), le 2 août 2021, la société de Ouaco, dont les parts sociales sont toutes détenues par la société SNSP, a été mise en sauvegarde. 2.

ne remet pas en cause l'existence de ces revenus utilisés pour le paiement des dettes de la société ; que par ailleurs si les cahiers des charges des adjudications s'imposent aux parties, ils ne peuvent

une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

Y..., administrateur puis, à compter du 7 janvier 1988, président du conseil d'administration de la société, et pour une durée de cinq ans à l'encontre de Mme Martine X..., administrateur depuis la même

collective ont assigné la commune en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Villeparisis reproche

civile professionnelle, le 25 mars 1997, des dissensions sont apparues entre les deux associés, que Rachel Y... a demandé la désignation d'un administrateur provisoire pour la société civile professionnelle

X..., nommé en 1985 président du conseil d'administration de la société Gelisa Industries (la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai

à l'occasion d'une vérification à la société dont il est mandataire social revient à lui infliger en plus de la condamnation pénale prononcée contre lui la même peine que celle infligée à la société,

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des cotisations et majorations de retard constituant ce redressement alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société André X... et Philippe X... et compagnie, dont le siège est ..., 3 / de M.