condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il lui est donné un délai d'un mois seulement à compter de la réception de l'avis litigieux pour régler la somme de 8 645 euros et dès lors qu'à défaut de paiement

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 septembre 2015, qui, pour détention de programme informatique conçu pour la contrefaçon d'instruments de paiement, contrefaçon

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement

1°) d'annuler le titre de recette n°1/2022 émis le 24 janvier 2022 par le département de l'Isère de recouvrer la somme de 153 000 euros correspondant à une pénalité infligée en raison du retard de paiement

exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt

exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt

pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la CISE de l'autoriser à couper l'alimentation en eau des usagers

La juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs au paiement d’une amende pénale prononcée en cas d’infraction à la législation sur les transports publics ou au paiement

présomption d'innocence ; Attendu que, pour déclarer Roger X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Total Raffinage Distribution, la cour d'appel retient qu'il a détourné une carte de paiement

L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SOVIA FAUTE DE QUOI ILS SERAIENT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT

D'une part, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs au paiement d'une amende pénale prononcée en cas d'infraction à la législation sur les transports publics ou

les 9 juin, 12 et 13 septembre 1988 ; " aux motifs que la légalité de l'arrêté municipal du 15 avril 1986, instituant un stationnement payant n'est pas contestée ; que les modalités d'exécution du paiement

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

installations d'un outillage public au port de Bastia, aux clauses et conditions d'un cahier des charges annexé à l'arrêté ; que la société Corsica Ferries, compagnie de navigation, ayant refusé le paiement

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

agrément, pour faire partie de son réseau de distribution sélective ; que la société Nina X... ayant constaté qu'elle passait outre à ce refus l'a assignée devant le tribunal de grande instance en paiement

APRES UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 18 MARS 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE, LES COMMANDEMENTS ADRESSES A BONNE ET AUTRES PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT

d'une facture émise le 30 septembre 2021 par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle ; 2°) de la décharger du paiement cette somme.