L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

une association et certains de ses membres ainsi qu'un de ses propres préposés ; qu'un arrêt a débouté la société d'une partie de ses demandes mais a prononcé à son profit diverses condamnations au paiement

Lanic un bon de commande qui devait être renvoyé après signature et mentionnait que l'accord valait cession à la société Ludinvest du droit exclusif d'exploiter la "marque" Gérard d'X... moyennant le paiement

pensionnaire de la section de cure médicale de la Maison de retraite du Château d'Abondant a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour la prise en charge des frais

Et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé irrecevable, comme tardif

DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif

Eu égard aux circonstances, elle demande l’effacement des pénalités et frais.

dépens, en ce compris les frais du commandement et aux frais de relance à hauteur de 375 €, - le débouter de toute demande de délai de paiement, - dans l’hypothèse les condamnations prononcées au profit

; qu'à la signature du contrat, qui contenait une clause de réserve de propriété, une somme de 40 000 francs a été versée à titre d'acompte par l'acquéreur ; que, le 8 avril 1993, en raison du non-paiement

Y... n'était pas tardif parce que le délai d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt, après

pour lui être parvenu après les date et heure limites fixées par le dernier accord de prorogation ; que les liquidateurs ont assigné la banque en paiement du montant de la garantie ; Sur le premier

irrépétibles ; Condamner [M] au paiement des entiers dépens de l'instance.

d'un seul bulletin de paie, ni la "régularisation de la cotisation GMP" auparavant non déduite du salaire, mais habituellement décomptée aux affiliés cadres, ni la demande de remboursement par le salarié

, - pour l'année 2020, 17 incidents de paiement ont été enregistrés et la facturation des frais a été limitée à 68,30 euros pour l'année, - pour l'année 2021, 15 incidents de paiement ont été enregistrés

à payer une certaine somme à titre de cotisations afférentes aux indemnités de petit et de grand déplacement ; que la société Sémip a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement

Z..., la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1990 ; que, par jugement du 15 juillet 1992, la liquidation judiciaire a été prononcée et M.

[K] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, -passé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

[D] [G] et Mme [K] [S] demandent de rejeter des débats les conclusions récapitulatives communiquées tardivement le 27 février 2026 à 18h29 comptant plus de 5 pages d'argumentations complémentaires ne leur