AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Benoît A... et pour directeur général MM.

dûment comptabilisés, il n'était justifié d'aucune autre facture concernant de tels frais, lesquels n'étaient pas davantage retenus en comptabilité, et enfin le prévenu avait dans un premier temps reconnu

d'autre part, la description qu'il fait, avec franchise, de l'assèchement par pompage de la trésorerie d'une entreprise au profit d'une autre, sans contrepartie, est typique de l'infraction poursuivie

au jugement frappé d'appel d'avoir rejeté leurs demandes au motif, d'une part, qu'elles ne démontraient pas l'existence d'un préjudice direct, d'autre part, que la société IFSL était informée et, en tout

, si les juges apprécient souverainement le montant des dommages et intérêts attribués à la partie civile en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, c'est à la condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

le principe de la demande est cependant recevable, d'une part, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée du civil sur le pénal, d'autre part parce que les motifs du présent arrêt relèvent la

, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

et aux déclarations d'Auguste X... pour retenir l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la prescription du délit d'abus de confiance

"; que l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 dispose pour sa part que : "sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en

X... conservait par devers lui une partie de cette somme et remettait l'autre à ses trois directeurs-adjoints de cabinet, dont M.

, la Cour ne peut sans se contredire confirmer le jugement s'agissant des éléments constitutifs de l'infraction reprochée (cf p.4 dernier alinéa de l'arrêt) cependant que deux infractions distinctes étaient

été remises par son assuré, la société Sobadis ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, d'où il résultait que la société Bailly et Ricarrère ne justifiait d'aucun préjudice direct

ont tous affirmé qu elles résultaient d une intense pression exercée par les dirigeants pour que soient satisfaits les objectifs et résultats annoncés et ainsi la réalisation d un chiffre d affaires et

directement des infractions dont ils ont été définitivement reconnus coupables par l'arrêt du 30 octobre 1996 ; que la Cave a fait procéder à une expertise afin d'évaluer son préjudice ; que pour réaliser

, pour la période de février 1987 au 18 janvier 1988, la culpabilité sera retenue pour la partie des honoraires excédant 3 500 francs par jour; que René Y... fait valoir que la prime de 250 000 francs

En dernier lieu, d'une part, les sociétés contribuables dont le résultat apparaît bénéficiaire ne sont pas dans la même situation que celles déficitaires dont les manquements ne causent pas de préjudice

de la formation et des actions économiques de l'ADRAF, doit être considéré comme faisant partie des auteurs de l'infraction prévue par l'article 175 du Code pénal, parce qu'il était investi d'un mandat

X... n'étant pas partie à l'acte ; "en conséquence, la clause de garantie de passif et d'actif, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle a été mise à exécution mais sans en préciser ni la