[N] [X] tendant à dire et juger que Mme [M] [Z] est irrecevable en sa constitution de partie civile et n'a plus qualité à se constituer partie civile à la présente audience ; que le huis clos ordonné par

DE DECHARGER, COMME ELLE L'A FAIT PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LESDITES PARTIES CIVILES DE TOUTE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET DE CONDAMNER ENSUITE LES SEULS PREVENUS APPELANTS AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL

civiles et le syndicat CGT, qui sera reçu en sa constitution de partie civile intervenante, seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que la loi sanctionne

paiement desdits impôts et taxes ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et partie

DD... ne se sont pas constitués partie civile intervenante ; que les parties civiles ayant mis l'action publique en mouvement par leur plainte, du chef essentiel d'abus de confiance, ne pouvaient pas se

Les parties civiles, les parties intervenantes, les sociétés prévenues et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLES L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC LES INFRACTIONS, OBJET DE LA POURSUITE ; D'OU IL SUIT QU'AU REGARD DES PARTIES CIVILES INTERVENANTES

  Le Comité d'action de la Résistance et la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes se constituèrent parties civiles intervenantes devant le tribunal correctionnel.

constitués parties civiles intervenantes, relaxa les prévenus des fins de la poursuite et se déclara incompétent sur l’action des parties civiles.

, ET A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, MIS A SA CHARGE, LES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTE.

civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante non appelante ; qu'en annulant le jugement sur l'action civile, en recevant le liquidateur de la société [1], en sa constitution de

de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance, s'est prononcé sur les réparations civiles

civile que la caisse primaire d'assurance maladie de Douai en son intervention ; que les parties civiles et intervenante se sont pourvues contre cette décision ; que le pourvoi de la caisse primaire a

civile appelante ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante, non appelante ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Samir X... a été poursuivi devant

(JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI A INCLUS LES FRAIS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL

Laurence épouse Y..., - la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, dans une procédure

(MAXIME), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ENJOINT A LADITE CAISSE, PARTIE INTERVENANTE, DE PRODUIRE LE DECOMPTE DE CERTAINES PRESTATIONS VERSEES A LA

DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI CONFERE A LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION LE DROIT D'APPELER DE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, LUI PERMET DE DISCUTER AUSSI

civile de Mme Z... irrecevable ; "alors que, d'une part, la cour saisie par l'appel de la partie civile demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils nonobstant la relaxe définitive du prévenu

CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE