Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les

Sylvain, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 10 mai 1985 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

Jean-Claude, contre un arrêt de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de fraudes fiscales et omission de passation

Raymond- contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988, qui, dans des poursuites exercées à son encontre du chef de fraude fiscale et d'omission de passation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à un an d'emprisonnement

Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables à 30 000 francs

Marie-Jeanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes

Joël, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

comptables ou de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives. 2.

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

Yves, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juin 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS

COUPABLES DES DELITS DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES ONT RELAXES DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

qui ne peut s'appliquer en cas de disparition des documents comptables ; "alors, d'autre part, que le délit d'omission de passation d'écritures prévu par l'article 1743 du Code général des Impôts devant