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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725abcd5801467741fa5c
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les
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613724fecd5801467741a171
6 juin 1988
6 juin 1988
Sylvain, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 10 mai 1985 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives
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6137267acd58014677425e12
10 mai 1989
10 mai 1989
Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...
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6079a8469ba5988459c4c5a0
13 octobre 1986
13 octobre 1986
Jean-Claude, contre un arrêt de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un
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6079a8b19ba5988459c4e979
3 février 1972
3 février 1972
(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a8229ba5988459c4bdb8
2 février 1987
2 février 1987
Danièle épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières
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61372538cd5801467741bf3d
6 mars 1989
6 mars 1989
DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de fraudes fiscales et omission de passation
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6137252ecd5801467741ba2a
24 avril 1989
24 avril 1989
Raymond- contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988, qui, dans des poursuites exercées à son encontre du chef de fraude fiscale et d'omission de passation
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61372538cd5801467741bf53
22 mai 1989
22 mai 1989
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à un an d'emprisonnement
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613724f0cd580146774199e6
23 avril 1990
23 avril 1990
Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables à 30 000 francs
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613725d4cd58014677420d43
30 juin 1999
30 juin 1999
Marie-Jeanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes
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6137253ccd5801467741c128
15 octobre 1990
15 octobre 1990
Joël, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133
15 février 2023
15 février 2023
comptables ou de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives. 2.
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61372526cd5801467741b604
9 mars 1992
9 mars 1992
Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation
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613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
16 mai 2001
Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a
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61372537cd5801467741bef8
11 juin 1990
11 juin 1990
Yves, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juin 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18
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6079a8af9ba5988459c4e6f0
9 avril 1970
9 avril 1970
(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS
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6079a8989ba5988459c4e13f
20 février 1974
20 février 1974
COUPABLES DES DELITS DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES ONT RELAXES DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT
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61372615cd58014677422d5b
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné
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613725bbcd580146774201a1
2 juin 1999
2 juin 1999
qui ne peut s'appliquer en cas de disparition des documents comptables ; "alors, d'autre part, que le délit d'omission de passation d'écritures prévu par l'article 1743 du Code général des Impôts devant
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