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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162677d12fe6a3e85a6c799
23 mai 2013
23 mai 2013
des payements partiels.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
paiement à compter du 10 février 2022 avec une mensualité payée partiellement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101213
31 octobre 2012
31 octobre 2012
l'administration quant à cette affaire ; qu'ensuite, une plainte a été déposée du chef de fraude fiscale contre Mme X... à qui il était reproché de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la somme de 44 442,40 € TTC en principal au titre du paiement du solde de factures de travaux réalisés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5bc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
la société GBE Capital, que les fonds étaient destinés à ladite société afin d'investir dans une opération de service à règlement différé, et que le dernier virement de 32 000 euros représentait le payement
Source officielle2ème Chambre
66863d16b1dbbe3bae60041c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a donc exposé avoir favorablement répondu aux demandes d'aménagement des modalités de paiement du prix à la demande de M et Mme [F] qui n'avaient pas les moyens de payer le solde, prétendant que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que la société preneuse a commis plusieurs manquements contractuels de nature à justifier la résiliation du bail, par le défaut de paiement des loyers en ce qu'elle paye partiellement ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0df7c25a97f0381f50e3
14 mars 2014
14 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 MARS 2014 (n° , 11 pages) Numéro
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702d
19 avril 2023
19 avril 2023
de trésorerie des sociétés et les paiements partiels effectués au profit de Nino Deco et Co Elec ; Interroger les entreprises tierces sur les conditions dans lesquelles elles ont pu obtenir paiement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
(à l'exclusion du cas de la formation courte possible en cas de CDI (voir article 18) et à l'exclusion du cas d'une formation longue finie avant le démarrage d'un CDI': (') c) si la formation est payée
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
(à l'exclusion du cas de la formation courte possible en cas de CDI (voir article 18) et à l'exclusion du cas d'une formation longue finie avant le démarrage d'un CDI': (') c) si la formation est payée
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23da942a604f5e933d1
13 avril 2023
13 avril 2023
être dérogé à ce principe par accord d'entreprise ou sur décision de l'employeur après avis conforme des représentants du personnel et les heures supplémentaires et leur majoration pourront alors être payées
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f238e53fca3659f67316
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au regard de l'échéancier de paiement figurant en page 11 du contrat de cession, la cour constate que la somme de 503.320 euros correspond au capital des échéances dues de 2009 à 2015 inclus, déduction
Source officielleChambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
payer le montant correspondant à la valeur de la machine louée jugée inutilisable.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077785
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société AFR soutient que certaines factures ont été payées, mais évoque des factures dont il n'est pas demandé le paiement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1978:CO478
10 octobre 1978
10 octobre 1978
D'INVESTISSEMENT (L'OFI) UN STOCK DE PRODUITS FABRIQUES, UNE USINE SISE A [Localité 1] ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A [Localité 2], L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE MOYENNANT PAIEMENT
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Condamner la société Isco exerçant sous l'enseigne ESPACESATYPIQUES à payer à Mme [C] les factures impayées de cette dernière, soit : * 2.058 € au titre de la facture n° 6 payée partiellement du fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228
20 mars 2019
20 mars 2019
crédit agricole des Savoie (la Caisse), qui lui avait consenti un crédit destiné à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance, laquelle a été admise à titre privilégié ; que n'ayant été payée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA l’appui de ses demandes en paiement, la société EURALIS COOP avance que la créance de
Source officiellePage 4 sur 10797