X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1987) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la peine disciplinaire de la radiation n'est pas en elle-même perpétuelle et que la

PORTEE CONTRE LUI ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A CONDAMNE L'INTERESSE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DU BLAME ; ATTENDU QU'ADDA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER

Le 17 avril 2019, le requérant s’est vu imposer une peine disciplinaire de trois mois d’arrêt temporaire par le conseil disciplinaire de sept membres de la Cour de cassation («   le conseil disciplinaire

février 2003 - pourvoi n° W 01-12.213), d'avoir confirmé la décision du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valence qui, statuant comme conseil de discipline, avait prononcé à son encontre la peine

du premier degré ne peut être partie à l'instance devant la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué disciplinairement à l'encontre de M.

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE MAUCONDUIT, HUISSIER DE JUSTICE A TRINITE (MARTINIQUE), A LA PEINE

combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de l'arrêt à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une décision ayant prononcé une peine

Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4.

Si, isolément, certains des manquements retenus ne présentent pas un caractère de gravité qui justifierait le prononcé de la peine disciplinaire la plus haute prévue par l'article 184- 4ème du décret du

Aux termes de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la sanction de l'avertissement est la peine disciplinaire la moins lourde qui puisse être prononcée.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le ministère public avait, dans des conclusions déposées

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mai 1993) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la défense de récidiver, alors, selon le moyen, de première part, que la simple précipitation

énumérées à l'article 184 ; que cet article décline : les peines disciplinaires sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années, la radiation du tableau des

préjudicielle de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction, et, par suite, recevable devant la juridiction répressive, l'appréciation de la légalité de la peine

X...à une peine disciplinaire sans constater que celui-ci ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

A, député, a fait l'objet, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 10 février 2023, d'une peine disciplinaire de censure avec exclusion temporaire pour avoir été reconnu coupable de provocations

Les requérants, députés, ont fait l'objet, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 5 avril 2023, d'une peine disciplinaire de rappel à l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article

fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 24 décembre 1993, étant précisé, par ce jugement, que "cette mesure n'est pas une peine

des experts-comptables de Paris Île-de-France, statuant à la suite d'une plainte déposée par Mme A D, a prononcé à l'encontre de Mme B F, associée de la société d'expertise-comptable BJ associés, une peine

[W] la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de trois ans dont vingt-cinq mois avec sursis et interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant dix ans ; que M.