D... à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, A... à 7 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt, outre l'interdiction de séjour pendant 5 ans, sans confusion avec une autre peine

X... à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 10 000 euros, et en ce qu'il a condamné la société Petrus à une peine d'amende de 13 000 euros ; "aux motifs qu'il convient

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de contestation de crime contre l'humanité et l'a condamné à la peine

à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est

prononcée avec les peines antérieurement prononcées par les arrêts des 30 novembre 1999 et 2 août 2001 ; "aux motifs que la confusion sollicitée est seulement facultative pour les deux dernières décisions

étant calculé sur la durée de la peine restant à subir qui n’a pas déjà fait l’objet d’un examen par le juge de l’application des peines au titre des réductions de peine et les réductions supplémentaires

de l'article 132-40 du code pénal, a averti le condamné, que s'il commettait une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution des peines

n° 2) - 3324/19 Arrêt 13.2.2024 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Confirmation, dans le cadre d’une réouverture de la procédure pénale, de la condamnation et de la peine

la période de sursis d’une peine antérieure.

à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l&apos

L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION AVEC UNE PEINE

d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans commise pendant la période de sursis d’une peine antérieure.

la Cour à considérer cette dernière date comme date d’introduction de la requête et à rejeter comme tardive toute doléance du requérant ayant pour objet les décisions du tribunal d’application des peines

Le tribunal prit en compte des peines antérieures du requérant pour coups et blessures et vol à main armée, et lui imposa une peine globale de huit ans d'emprisonnement, assortie d'une amende.

Il estimait que, eu égard au passé judiciaire de chacun des requérants et au fait que le but préventif poursuivi par les peines antérieurement infligées n’avait pas été atteint, le placement en détention

des peines et ordonna l'exécution de la peine la plus sévère, à savoir onze ans d'emprisonnement. 24.

en vertu du code pénal de 1973, les remises de peine devraient être imputées sur la durée maximale d’emprisonnement de trente ans, conformément à la pratique antérieure à la doctrine Parot.

    Par un jugement du 30 mai 2012, le tribunal de première instance condamna le requérant à une peine de trois ans et six   mois d’emprisonnement ferme, du chef de vol.

apposition sur le domicile de Mme Myriam C... et de sa mère d'un panneau de vente immobilière) ; Attendu qu'après l'incarcération de Mme Myriam C... à PERPIGNAN le 27 décembre 2006 pour purger une peine