CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5ba88
7 janvier 1976
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE
613720f9cd580146773eff3f
18 juillet 1989
Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION-SERVICE METZ-NORD JUNG PERE ET FILS à Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
SOCIETE GENERALE SCA GE MONEY BANK Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP DE SAINT
4ème chambre, JU
DTA_2302973_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
DTA_2211280_20250724
Présidente Bader-Koza
DTA_2202489_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11097
14 décembre 2022
Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Lille métropole Habitat, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat
613721dfcd580146773f857b
27 avril 1993
Stéphane Z... et son épouse, née Pepe, demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au
6079d6709ba5988459c5b228
9 mars 1970
A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1465836-1540906
6 octobre 2005
S.r.l., qui fut déclarée en faillite en 1991, le requérant en fut nommé liquidateur le 29 janvier 2001.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323
22 février 2017
Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Electropoli, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.
61372278cd580146773fd617
7 mars 1995
bourse Schelcher Prince, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir subi d'importantes pertes
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé à l'encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de six ans.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666477
29 décembre 1978
REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE
61372244cd580146773fb91f
11 octobre 1994
cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelle DPM, dont le siège est à Periers-en-Auge
3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
cavité de plusieurs mètres de profondeur dans ce perré.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588
16 juin 2015
d'Antibes et de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris alors, selon le moyen, que l'action paulienne exercée après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire perd
cr
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
D..., bien que conscient de la dangerosité de ce trou et connaissant la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements, n'avait pas respecté cette consigne et était dans
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
Arrêt David Perrier / Didier Bazin de Caix de Rembures page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Invoquant un bail emphytéotique en date du 1er mai 2001 , enregistré, et qu'il était titulaire de
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
présent et non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Jean PERES
Page 4 sur 112