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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba88

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE

Source officielle

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CC

comm

613720f9cd580146773eff3f

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION-SERVICE METZ-NORD JUNG PERE ET FILS à Metz, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

15e Chambre B

6163279233484180ee7228d7

Appel

24 février 2011

24 février 2011

SOCIETE GENERALE SCA GE MONEY BANK Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP DE SAINT

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302973_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211280_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202489_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11097

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Lille métropole Habitat, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f857b

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Stéphane Z... et son épouse, née Pepe, demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b228

Cassation

9 mars 1970

9 mars 1970

A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1465836-1540906

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

S.r.l., qui fut déclarée en faillite en 1991, le requérant en fut nommé liquidateur le 29 janvier 2001.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Electropoli, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd617

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

bourse Schelcher Prince, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir subi d'importantes pertes

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TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé à l'encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de six ans.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666477

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb91f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelle DPM, dont le siège est à Periers-en-Auge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

cavité de plusieurs mètres de profondeur dans ce perré.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

d'Antibes et de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris alors, selon le moyen, que l'action paulienne exercée après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire perd

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CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

D..., bien que conscient de la dangerosité de ce trou et connaissant la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements, n'avait pas respecté cette consigne et était dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b0

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

Arrêt David Perrier / Didier Bazin de Caix de Rembures page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Invoquant un bail emphytéotique en date du 1er mai 2001 , enregistré, et qu'il était titulaire de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

présent et non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Jean PERES

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