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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ecd580146773fb625

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

avait eu lieu postérieurement à la période d'essai telle qu'elle était déterminée par la convention collective, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité

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CC

soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la durée de la période d'essai pour les postes de travail classés niveau 4 sans changer les durées des périodes d'essai prévues pour les autres postes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M

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soc

613722b0cd58014677400236

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y..., le 4 septembre 1991, qui prévoyait une période d'essai de 6 mois; que la société a mis fin au contrat le 9 septembre suivant au motif que l'essai n'avait pas été concluant; Attendu que la société

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soc

61372258cd580146773fc2fc

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... a été engagé le 3 novembre 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne suivant contrat à durée déterminée conclu pour une durée d'un mois, avec période d'essai d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le 31 août 2020, l'employeur a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai du salarié. 4.

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soc

61372659cd58014677424e17

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

période d'essai de la date qu'elles déterminent, peu important la date effective d'entrée en fonction, que, dès lors, la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportant la clause relative à la période

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soc

6137219acd580146773f523a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... a été engagé le 3 novembre 1986 par la sarl Agence Régionale du Feu, qui commercialise du matériel contre l'incendie, comme représentant salarié non statutaire, avec une période d'essai de trois mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'employeur a notifié à la salariée la rupture de la période d'essai le 15 septembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable. 2.

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soc

613722a2cd580146773ff69d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X... de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que la rupture du contrat est intervenue le 30 juin avant la fin de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors

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soc

61372318cd58014677405537

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de trois mois pour décider de prolonger la période d'essai de trois nouveaux mois ; que les parties peuvent, d'un commun accord, convenir dès l'origine d'une période d'essai de six mois; qu'en retenant

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soc

613722f4cd58014677403a8c

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'essai de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin au contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

W... et la société Groupe ADG a prévu une période d'essai de deux mois.

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613723c2cd5801467740dc67

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période

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soc

613723bdcd5801467740d878

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a

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6137228dcd580146773fe5b2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., engagé le 27 mars 1990 par la société d'Interventions et de Conseils du Sud (SIC-SUD), en qualité de conseil de direction stagiaire, par contrat prévoyant une période d'essai renouvelable, a, deux

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soc

613722dbcd580146774025d7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

, que Mme Y... n'ayant passé aucun examen était obligatoirement soumise à la période d'essai, qu'en l'absence de stipulations contraires convenues entre les parties, la convention collective s'appliquait

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soc

61372246cd580146773fba23

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

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soc

6137241ecd58014677412861

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... a été engagé le 2 mai 2000 en qualité de chef de magasin, par la société Lidl, en vertu d'un contrat à durée indéterminée instituant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par avenant

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