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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
(Finistère) en vertu d’un contrat à durée déterminée pour la période du 2 septembre au 31 décembre 2021. Au terme de la période contractuelle d’essai du 2 au 17 septembre 2021, elle a été licenciée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
14 novembre 2008
la rupture du contrat de travail : Les règles légales de rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01290
30 juin 2010
30 juin 2010
X... la prime d'intéressement pour la totalité de sa période d'emploi, période d'essai comprise, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante qui démontrait le contraire, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00631
25 mars 2009
25 mars 2009
d'essai de six mois conforme aux dispositions conventionnelles régissant leurs relations de travail ; qu'en faisant application d'une nouvelle disposition conventionnelle ramenant la période d'essai à
Source officielleCh. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
légales en vigueur. (') La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301039_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, au cours de sa période d’essai, un agent contractuel se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675055
10 décembre 1980
10 décembre 1980
EAUX USEES" A DONCOURT-LES-CONFLANS, DEVIS-PROGRAMME QUI FAIT PARTIE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA COMMUNE, "LA RECEPTION PROVISOIRE SERA PRONONCEE A LA SUITE D'UNE PERIODE
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93ef
3 avril 2024
3 avril 2024
Au jour de la reprise et par acte du 2 janvier 2019, la SARL KALAYA INSTITUT et [S] [M] épouse [N] signaient une « constatation de la rupture du contrat d'apprentissage (') durant la « période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae50
15 juin 2007
15 juin 2007
I et Mme X..., ce contrat étant conclu à compter du 1er octobre 2003 sans période d' essai, avec maintien de l' ancienneté, et une rémunération mensuelle brute de 1. 490 euros, l' intéressée étant embauchée
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20a
19 décembre 2007
19 décembre 2007
X... la période probatoire qui lui était imposée en vue d' une promotion n' est pas contraire à la convention collective ou au contrat de travail initial car elle ne constitue pas une période d' essai.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc9
27 mars 2008
27 mars 2008
Le 28 mars 2000, l' URSSAF du Bas- Rhin le soumit à une vérification comptable pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1999.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036744000
26 mars 2018
26 mars 2018
au centre d'expérimentation du Pacifique et a servi en qualité d'encadrant de l'équipe de sécurité du bord sur le bâtiment-base " Maurienne " du 11 avril 1971 au 16 juin 1972 ; qu'au cours de cette période
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036743999
26 mars 2018
26 mars 2018
le 23 février 1938, militaire de carrière, a été affecté en qualité de contrôleur de la navigation aérienne à bord du porte-avions Foch du 13 mai au 30 novembre 1966 à Mururoa ; qu'au cours de cette période
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e5f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la rupture de la période d'essai : En application des articles L 1221-19 et L 1221-20 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01268
22 juin 2016
22 juin 2016
Au cours de la période d'essai, votre responsable avait émis plusieurs réserves quant à votre capacité d'analyse, à faire montre d'esprit critique et force de propositions, ainsi qu'à votre sens de l'initiative
Source officielleChambre sociale
67777da837d114ca7b851500
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 11 juin 2021, Mme [X] a mis fin à la période d'essai du contrat d'apprentissage de Mme [W].
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089205
20 juin 2018
20 juin 2018
A..., né le 27 juin 1952, appelé du contingent, a été affecté au service des essences des armées sur l'atoll de Hao du 10 juillet 1972 au 7 mai 1973 ; qu'au cours de cette période, un essai nucléaire atmosphérique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500456_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour la période des essais atmosphériques de 1966 à 1974, l’ensemble de ces doses figure, sous forme de tables, dans une étude du commissariat à l’énergie atomique (CEA), versée au dossier, datée du 17
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour la période des essais atmosphériques de 1966 à 1974, l’ensemble de ces doses figure, sous forme de tables, dans une étude du commissariat à l’énergie atomique (CEA), versée au dossier, datée du 17
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
8 avril 2008
Après période d' essai de deux mois et période probatoire de six mois, il accédait, le 1er janvier 2004, au statut cadre à effet rétroactif à compter du 4 novembre 2003.
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