Par ailleurs, les conditions dans lesquelles s'est exercée l'activité de Mme [O] par l'intermédiaire de la société AL Consultant ne sont pas différentes de celles relevant du salariat.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité

, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la rémunération du salarié, n'est pas respectée par ce dernier, la

services ou activités.

s'exerce sur plusieurs salariés, qui sont subordonnés, la requérante était responsable d'un magasin qui n'occupait qu'un seul collaborateur à part elle-même et elle n'avait par ailleurs pas le pouvoir

Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

Sur le moyen tiré de ce que le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France et ne disposait d'aucune autonomie

Sur le moyen tiré de ce que le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France et ne disposait d'aucune autonomie

Sur le moyen tiré de ce que le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France et ne disposait d'aucune autonomie

de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...].

de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2.

de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...].

de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée La source

de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La Source. 2.

Contenu de l'activité : organisation et exécution de travaux relevant de spécialités bien définies, à enchaîner de manière cohérente. Autonomie : exécution à partir de consignes précises.

sur le territoire de la Polynésie française, l'exception des personnes relevant d'un statut de droit public ; que dans la lignée de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952, elle a conféré aux juridictions

Enfin, elle considère que chacune des sociétés composant un groupe est une personne morale autonome et distincte, et que les relations litigieuses doivent s'analyser indépendamment les unes des autres,

pendant cette période aucune activité propre ; qu'en se fondant ainsi sur les modalités d'organisation et de gestion, notamment financière et commerciale, de l'activité après le transfert pour écarter

entre les employeurs successifs; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « (…) / Sous réserve des dispositions