1985 ; alors, d'autre part, que, dès lors que l'audition du défendeur n'a lieu qu'en première instance, les droits de la défense commandent que le juge d'appel ne puisse connaître de l'affaire, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres

dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt

morale, notamment son siège social, désignaient la SCI Vitruve comme étant la personne qui figurait à l'instance, et non la société Immobilière du Sud-Ouest ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche

; qu'il en résulte que la requête aux fins d'appel n'a pas à être notifiée par l'appelant par voie d'assignation aux personnes présentes en première instance ; que par ailleurs, en application de l'article

, imputable au juge ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour rejeter la requête en récusation, que la récusation non fondée sur des motifs d'ordre personnel constituait une menace pour l'indépendance et la

un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ou juridique ; que ne caractérise pas l'intérêt personnel le seul fait pour

instance et d'appel consacrant l'existence de la créance lui ont été régulièrement signifiées à personne, du défaut persistant de constitution d'avocat et d'exercice des voies de recours contre les décisions

B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984 et dont les preneurs n'avaient jamais fait état en première instance, même

en première instance, l'adresse indiquée est celle du siège du journal ; "alors que la citation délivrée à un collaborateur extérieur d'un journal au siège de ce journal ne saurait être considérée

X..., tant en première instance qu'en appel, que celui-ci a toujours reconnu avoir personnellement signé la transaction litigieuse, assisté de sa fille qui s'est bornée à y apposer à sa place, parce qu'il

[Z] qui avait obtenu en première instance l'intégralité de la somme de 30 000 euros qu'il demandait, et qui sollicitait la somme de 200 000 euros en cause d'appel, était « donc irrecevable à solliciter

; 3°/ que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre

d'appel des prévenus et en présence d'un appel du parquet limité aux dispositions du jugement déféré sur la peine et des appels des parties civiles, les moyens de nullités soulevées en première instance

C..., personne morale distincte de son associé, était habilitée à engager la présente instance » mais que « M.

la recevabilité de l'appel interjeté en son nom personnel par M.

jugement de première instance qui constituait un titre exécutoire et en déboutant M.

, en déclarant que les condamnations prononcées à la demande du CCME qui n'avait pas qualité pour agir au nom du CEPME bénéficieraient à ce dernier, non régulièrement représenté en première instance par

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne condamnée en première instance par une cour d'assises, qui a fait appel

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la déclaration d'appel avait été faite au nom d'une société à responsabilité limitée qui n'était pas partie en première instance ; Attendu que