de l'article 450 du Code de procédure civile

1384 alinéa premier du code civil.

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593

L. 228-5 et L. 228-10 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré recevables les constitutions de parties civiles

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.

L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile

délictuelle au titre des articles 1382 et 1384 du Code civil.

1384 du code civil.

B..., la cour d'appel aurait violé l'article 1354 du Code civil alors que, d'autre part, en décidant que l'origine des dégâts étant demeuré inconnue, le propriétaire était responsable des dommages, la

de l'article 1304-3 du code civil.

1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 12 septembre 2000) a condamné Philippe A

Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

X..., la société Sateba n'avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en sa qualité de gardienne de la chose instrument du dommage, alors que la mise

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

.. et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,