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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518821_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
charges actuelles et qu’il est père d’un enfant né le 8 avril 2023 ; elle préjudicie à sa santé mentale déjà très fragilisée par le contexte professionnel dans lequel il évolue depuis deux ans ; la perte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC006153411
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La Cour rappelle qu’elle peut soulever et examiner à sa propre initiative le point de savoir si les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel (voir, à titre d’exemple, Gevorgyan et
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf1
7 janvier 2002
7 janvier 2002
La perte du statut professionnel de cette association a conduit le 30 juin 1995 à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Patrick X....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110067
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Paviot, à la somme de 900 000 € au titre de la perte de la rémunération prévue par le contrat conclu avec la société Albarelle, à la somme de 300 000 € au titre de la perte de l'indemnité de départ en
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b4e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[E] relatives au solde d'indemnité légale de licenciement, aux dommages et intérêts pour perte du droit de lever les options des actions gratuites ou PSU, aux dommages et intérêts pour perte du statut
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506092_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501719_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ans avec ses parents ; qu'il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a commis une erreur de droit, dès lors que la perte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
E. 7.En dernier lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En troisième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En dernier lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En dernier lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468147.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En dernier lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428614
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Considérant, en cinquième lieu, que la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne ; que, toutefois, dans la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488877.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En dernier lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27-2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494757.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En quatrième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En troisième lieu, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne.
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b758
18 juillet 2000
18 juillet 2000
d'établissement était en cours ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que Mme X... a augmenté le montant de sa demande d'indemnité au titre de la perte
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