justificatives. | 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Absence totale au dossier de pièces justificatives - Compétence liée de la commission régionale

n'était pas l'absence de comptabilisation des charges d'honoraires, commissions et autres rémunérations rétrocédées qui avait été sanctionnée par l'administration fiscale mais le défaut matériel de pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des mandats et des pièces

dit que celle-ci figurerait sur l'état des créances pour les sommes proposées par le représentant des créanciers et qu'il ne serait pas tenu compte du jour de retard avec lequel ont été envoyées les pièces

Par courrier du 14 janvier 2025, la commission de recours amiable lui a adressé un questionnaire de solvabilité devant être accompagné des pièces justificatives de ses ressources et de ses charges.

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

compter du 1er février 2017) et 2018, avec les pièces justificatives ; 4) les bordereaux de recettes auxquels ils se rattachent.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement

L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger

Jean- Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

de ce compte pour la période du 23 mai 2003 au 22 mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces

Par ordonnance du 22 avril 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, le document contenant

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en toutes ses dispositions, nullité des résolutions 1a, 1b et 1c de l’assemblée générale du 28 août 2014, condamnation du syndicat

dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, dès le début des opérations, le contribuable a été amené à fournir au vérificateur des pièces

fonction de membre du bureau de l'AMF exercée par Monsieur X, par ailleurs maire de Givors, pour l'année 2015 : 1) la liste des frais de déplacements et de remboursements de Monsieur X ; 2) l'ensemble des pièces

construction, alors qu'ils savaient, pour avoir notamment déposé des demandes antérieures, qu'un permis de démolir et de construire supposaient notamment le dépôt préalable d'une demande accompagnée de pièces

Il sera ajouté que, contrairement à ce qu'allègue le fonds de garantie l'article R421-5 alinéa 2 du code des assurances n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses

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