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8 040 résultats pour « piquets de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123603

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

lois susvisées du 3 août 1995 et du 6 août 2002 comportent des dispositions identiques ; Considérant qu'en relevant, pour écarter le bénéfice de l'amnistie, que les requérants, participants actifs aux piquets

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301689_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

nationale, des personnes appartenant à diverses organisations syndicales SUD ont organisé un piquet de grève devant la PPDC d'Ingré où il était présent en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Deux intérimaires réussissent cependant à passer le piquet de grève et vont travailler.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Deux intérimaires réussissent cependant à passer le piquet de grève et vont travailler.

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c51a01

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

juin 1978, avait la double qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'à la suite du comportement, qu'elle estimait fautif, de ces deux salariés au cours d'une grève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761027

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

auraient subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 11 mai et le 14 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Asnières en dispersant les piquets

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008077279

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

; les premiers juges n'ont pas recherché si le piquet de grève présent devant le tourniquet l'avait été de façon durable et ont estimé à tort qu'il se tenait sur la seule voie d'accès à l'entreprise qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

; les premiers juges n'ont pas recherché si le piquet de grève présent devant le tourniquet l'avait été de façon durable et ont estimé à tort qu'il se tenait sur la seule voie d'accès à l'entreprise qui

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

refusé de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892154

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

qui s'est déroulée à l'institut médico-éducatif de Batipaume du 14 mars au 14 avril 1991 à la suite de la décision de licenciement pour faute grave du directeur adjoint de cet institut, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0b9

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTESTE NI LA NECESSITE DE LA DECISION PRISE PAR LE PREVENU LE VENDREDI 27 NOVEMBRE 1981, COMPTE TENU DES EVENEMENTS DU MEME JOUR (PARALYSIE TOTALE DE L'ENTREPRISE, PIQUETS

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258d2

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

détérioré un buggy et des arbres appartenant au Club Méditerranée ; "aux motifs que le 28 juillet 2001 les vigiles de la société SDI qui surveillent le Club Méditerranée à Sainte-Anne se sont mis en grève

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508b4

Cassation

8 décembre 1983

8 décembre 1983

Code de procédure civile" Quatrième moyen : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité civile envers les non-grévistes de grévistes ayant prétendument participé à un piquet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[S] [V], parmi une trentaine de salariés grévistes, a de nouveau entravé le passage d'un camion de 20m3 qui a été contraint de rebrousser chemin devant la détermination du piquet de grève ; que sa participation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791837

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

les requêtes enregistrées sous les numéros 92 566 et 92 567 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'une grève

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275591

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 juillet 2009 du président de Météo-France rejetant sa demande d'annulation de la retenue opérée sur son traitement au titre de la journée de grève

Source officielle
CC

soc

613720b8cd580146773edd62

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

44.159 à 84-44.163, 84-44.167 à 84-44.171, 84-44.175 à 84-44.179, 84-44.183 à 84-44.187, 84-44.191 à 84-44.195, 84-44.199 à 84-44.203 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours d'un mouvement de grève

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

corroborés par aucun élément matériel précis ; que la lecture des procès-verbaux de police révélait en effet que les policiers qui étaient intervenus sur les lieux n'avaient pas constaté la présence de piquets

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02245_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ces sanctions avaient été prises par la direction de La Poste à la suite de dégradations commises le 6 décembre 2019 à l'occasion d'un piquet de grève.

Source officielle