AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123603
29 novembre 2002
29 novembre 2002
lois susvisées du 3 août 1995 et du 6 août 2002 comportent des dispositions identiques ; Considérant qu'en relevant, pour écarter le bénéfice de l'amnistie, que les requérants, participants actifs aux piquets
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
nationale, des personnes appartenant à diverses organisations syndicales SUD ont organisé un piquet de grève devant la PPDC d'Ingré où il était présent en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires
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