demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 25 novembre 1994, la société Total Fina Elf, représentée par son président, Serge Y..., a porté plainte

. ; que par ailleurs, le décès de Jean Z... est survenu en 1971 ; que Solange X..., veuve Z... n'a déposé plainte de ce chef qu'en 1990, soit 19 ans après alors que la procédure d'accident n'avait donné

des chefs d'injure et diffamation publique envers un fonctionnaire ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 juillet 2004 n'est susceptible d'interrompre valablement

À l'issue de l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

équivoque préjudiciable aux intérêts de la défense ne peut en résulter ; qu'en l'espèce actuelle, à tenir pour inexacte, la qualification subsidiaire de diffamation envers un particulier, donnée par la plainte

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une information ayant été ouverte sur plainte

Jean-Luc Y..., secrétaire général du Syndicat National Autonome du Trésor (SNAT), affilié à la Fédération des Syndicats Autonomes des Finances et de l'Industrie (FSAFI) a, le 3 novembre 1999, porté plainte

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable leur plainte

; Attendu que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur plainte

Y..., qui a interjeté appel, a demandé qu'il soit sursis à statuer en invoquant une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée postérieurement au jugement ; Attendu que M.

payer une certaine somme, la société Diac équipement a demandé à un tribunal d'instance de l'autoriser à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de son débiteur ; que celui-ci a invoqué la plainte

B... en paiement d'une somme d'argent qu'elle lui avait prêtée ; que Mme B... est intervenue volontairement à l'instance ; qu'une information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

du receveur" à Feucherolles, et le 22 juillet 1995, un article intitulé Le receveur part en vacances anticipées"; que s'estimant ainsi mis en cause, Gérard X..., receveur de la Poste, a porté plainte

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er août 2003, sur la plainte

d'appel, en violant les droits de la défense, n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Tarn a porté plainte

et indique le texte applicable à la poursuite; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Dassault Falcon Service a articulé les

procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Attendu que les demandeurs ayant fondé leur demande d'annulation de la plainte avec constitution de partie civile sur un moyen tiré

X... et n'avait engagé aucune action de ce chef avant l'assignation de première instance en date du 12 novembre 2015, quand la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Generali

Y... a formé opposition à cette ordonnance en prétendant établir par témoins le paiement en espèces des factures et en faisant état de sa plainte avec constitution de partie civile contre M.