code : " Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de

la compétence pour arrêter les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse, alors que cette compétence n'est attribuée qu'au préfet.

QUE LE SIEUR X..., QUI NE DISPOSAIT PLUS, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER JUILLET 1973, D'UN PLAN DE CHASSE, DE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393, ALINEA

du matin ; " que le document écrit remis à chaque bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal au nombre de bracelets d'animaux attribués, n'a jamais été retourné à la Fédération de chasse de Haute-Saône

de son permis de chasser pendant 5 ans, le second, pour transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage, avec utilisation d'un véhicule pour s'éloigner du lieu de l'infraction

contre la société de chasse, titulaire du droit de chasse, alors que, en constatant que les bracelets accordés par le plan de chasse étaient manifestement insuffisants, sans rechercher, comme il y était

le grand gibier, en l'espèce un cerf, en contravention des prescriptions du plan de chasse, arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998, du Préfet du Gard et sans plan de chasse, le 5 septembre chassé en temps

de chasse grand gibier pour la saison 2023/2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet C d'adopter un nouvel arrêté fixant le plan de chasse

Par la requête susvisée, le syndicat Fransylva demande l'annulation des dispositions du SDGC de Meurthe-et-Moselle relatives au plan de chasse " cerfs ".

menée sur le territoire de chasse du prévenu et que le cerf a été mis à mort par les chiens poursuivants ; que, dès lors, la mort du gibier relevait de l'exécution du plan de chasse concernant le territoire

les sangliers dévastateurs se trouvaient dans un grand massif boisé contigu à la parcelle litigieuse ainsi que dans les parcelles de maïs voisines soumis à un plan de chasse, sans rechercher ainsi qu'elle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 mai 1988 du ministre délégué, chargé de l'environnement instituant dans certaines communes du département d'Ille et Vilaine un plan de chasse au lièvre

total de 3 668,91 euros dû au titre de la saison de chasse 2021/2022 dans le cadre de l'attribution du plan de chasse précité.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM en date du 18 décembre 1986 qui, pour transport de gibier mort, soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, les a condamnés chacun à 1.000

COUPABLE D'AVOIR A GENTILLES, LE 18 NOVEMBRE 1974, CHASSE DU GRAND GIBIER EN CONTRAVENTION DU PLAN DE CHASSE EN TUANT OU FAISANT TUER SIX CHEVREUILS ALORS QUE LE PLAN DE CHASSE NE LUI EN ATTRIBUAIT QUE

du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ; qu'en estimant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour chasse en contravention aux prescriptions du plan de chasse avec usage de véhicule, l'a