déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement «

21 600 euros à titre de réparation du préjudice éprouvé ensuite de l'annulation de son licenciement économique et la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation des avantages du plan

susceptible de sanctions auprès d'une autorité qui peut donner suite, la fausseté du fait ainsi dénoncé, la connaissance de cette fausseté par le dénonciateur; que, sur le premier, le dépôt d'une plainte

d'informer rendue le 25 avril 2002 par le juge d'instruction de Nantes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure les faits suivants : le 27 novembre 2001, André et Laurent X... déposaient une plainte

X..., directeur commercial de la société Fristot, a été licencié le 31 juillet 2000, pour motif économique, par le commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen

la qualification d'abus de confiance" ; "alors que la soustraction d'une chose dont la détention a été remise par son propriétaire à titre précaire constitue le délit de vol ; qu'en l'espèce, la plainte

avec constitution de partie civile du 2 juillet 1992, sont corroborés par l'expertise, sinon dans leur qualification telle que visée dans ladite plainte, du moins dans leur caractère pénal; qu'il y

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

formé par : - LA SOCIETE LES PASTOURIAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

du Code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, considérant que les plaintes

et réparatrice hors de son activité d'ORL comprenant la chirurgie cervico-faciale ; "aux motifs que, s'il est indiqué dans la plainte avec constitution de partie civile que Françoise Y... a consulté

sa décision ; qu'en effet, les résultats de son atelier étaient connus tous les mois et qu'il n'a été muté à la société Ardennes Autos Nord que dans le cadre d'une proposition faite à la suite d'un plan

sur les intérêts civils, les a solidairement condamnés à payer à Raymond Z... une indemnité provisionnelle de 1 830 euros ; "aux motifs que les faits commis en octobre 1999, Raymond Z... a déposé plainte

médicinale" ; que sont inscrites à la pharmacopée de nombreuses plantes d'usage courant qui, à l'évidence, ne sont pas, par destination principale, des plantes médicinales (par exemple l'estragon...)

. ; "aux motifs que la victime n'a déposé plainte que plus de deux ans après les faits ; qu'elle a encore attendu près d'un an avant de redéposer plainte en se constituant partie civile devant le juge

faites sans le moindre plan ou étude d'ensemble, ni la moindre précaution ou réserve, alors que le rôle joué par les arbres et arbustes en matière de dessiccation est connu" ; qu'en décidant pourtant

, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

en cours de bail par son locataire qu'à l'expiration de celui-ci ; qu'en affirmant au contraire que les plants de vigne devenaient, dès leur plantation, la propriété du bailleur, la cour d'appel a