-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que l'EARL du Grand Jas (société du Grand Jas), qui avait acheté, en 2007, à la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon (la société Bérillon) des plants

) ; qu'il résulte des articles L. 123-32 à L. 123-34 du même code que la commission communale attribue aux propriétaires qui reçoivent une superficie plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient

X... demande que lui soit attribuée à titre gratuit une portion du chemin n° 25, en compensation de la gêne occasionnée par l'existence de "faux rangs" de plantations de vignes dans ses parcelles d'attribution

X... avait autorisé expressément le locataire à réaliser les travaux de plantation en vignes des parcelles à planter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations

A B en vue du remblaiement de terre pour la plantation de vignes sur une parcelle cadastrée section PC n° 0046 située 2145 route de Beaulieu à Puyricard sur le territoire de la commune.

A B en vue du remblaiement de terre pour la plantation de vignes sur une parcelle cadastrée section PC n° 0046 située 2145 route de Beaulieu à Puyricard sur le territoire de la commune.

/2003, à défaut de renonciation expresse à la propriété des plantations, les plants de vignes devenaient la propriété du bailleur dès leur plantation sans s'expliquer sur la modification du bail opérée

Au préalable, il convient d'exposer le processus de fabrication des plants de vigne par la technique du greffage.

Cette partie correspond, bien que non plantée en vignes, à des terrains classés en zone d'AOC [Localité 8]. Cette évaluation est inférieure à 7 fois celle de l'expert.

notoriété publique qu'un exploitant ayant planté une vigne a un droit de priorité sur tout acquéreur.

[Y] a planté une vigne d'une superficie de 2ha 86a 9ca sur cette parcelle.

argumentation en présentant par écrit des critiques fondées sur des motifs différents ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'une nature particulière de culture n'avait pas été prévue pour les terrains plantés

argumentation en présentant par écrit des critiques fondées sur des motifs différents ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'une nature particulière de culture n'avait pas été prévue pour les terrains plantés

Ils font observer que la ligne est enterrée et que rien n'interdit de planter de la vigne au dessus de ces lignes.

Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à : / a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle

de vigne ne présentait en aucun cas un caractère fautif et que la seule action ouverte était une action en restitution, exclusive de tout caractère indemnitaire, et que M.

avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 2 octobre 2001 par laquelle le directeur régional des douanes de Provence a retiré sa décision du 8 janvier 2001 lui attribuant des droits de plantation