Y... a assigné la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée Herrault (société Herrault) en paiement du prix de plants de vignes qu'il lui a vendus ; que la société Herrault s'est opposée

Y..., qui a donné à bail à long terme à l'EARL X... une parcelle de terre sur laquelle il l'a autorisée à planter des vignes, a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que l'EARL X...

attaqué que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette ont consenti trois baux de fermage sur un certain nombre de parcelles de terre leur appartenant ; que les fermiers ont procédé à des plantations

que par deux actes sous seing privé du même jour, d'une part, les époux X... ont certifié avoir vendu aux époux Y... des parcelles de terre, le matériel agricole et "un hectare environ de droit de plantation

suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001), que Mme X... a donné à bail à métayage des parcelles de terre plantées

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole des pépinières viticoles Chapelle (la société) ayant livré à un exploitant agricole des plants

Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par

I... un bail rural à long terme portant sur des parcelles nues que le preneur devait planter en vigne ; que, par avenants des 28 décembre 1981 et 24 février 1982, les bailleresses ont renoncé à leur droit

Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 15 mai 1981 de l'I.N.A.O., portant refus d'autorisation de plantations

droits de laquelle se trouve la société Château Malakoff (la société) a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de terres à vigne

la société et ses gérants sont poursuivis pour avoir, d'une part, souscrit des fausses déclarations d'arrachage et de plantation de vignes, d'autre part, déposé des déclarations annuelles inexactes au

et des débats, il apparaît que Jean-Pierre Y..., qui s'était spontanément présenté au service des Douanes a reconnu avoir planté en vignes des terres nues ou boisées afin d'augmenter artificiellement

[C] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A, n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 8], plantée de vignes. MM.

Saint-Clément-la-Rivière, leur lotissement et leur revente, agissant par sa gérante, Mme Olga X..., s'est portée caution hypothécaire d'une dette de la société anonyme Richter, née d'un contrat de fourniture de plants

constaté que la société la Sarl Vignoble [Y] a, de façon illicite, procédé à l'arrachage des plants de vignes sur le fonds de M. et Mme [I] ; Qu'en retenant, pour écarter la demande de dommages-intérêts

sa demande de copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015, relative notamment aux conséquences du principe d'incessibilité des autorisations de plantations

X... a planté sans autorisation des vignes sur le fonds loué, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer diverses plantations de vignes ; que le GFA a,

des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place