Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

part, que l'infraction définie à l'article 222-1 du Code pénal incrimine le fait de "soumettre une personne à des tortures ou des actes de barbarie" ; que cette définition implique un comportement de pluralité

de trous séparés de l'entrée d'eau à une deuxième extrémité du logement (12), 14.2.2 dans lequel une pluralité de tubes creux (16) s'étendent depuis la pluralité de trous, ayant chacun une extrémité

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité

593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance

Le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, dont le pluralisme de l'expression politique est une composante, est l'une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et constitue

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRE DE LA CREME DES TROIS FLEURS D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance

Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la cour d'appel de Paris, président, de Mme Michèle Appietto, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, assesseur, et de M.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / - () la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; () ".

Il soutient que l'article L. 1243-11 du code des transports, de par l'absence de garanties d'une désignation pluraliste des représentants de la métropole de Lyon, méconnaît les exigences du troisième alinéa

; que ce dernier a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité, d'une part, de deux ordonnances en date des 2 février et 15 avril 2016 prises par le président du tribunal de grande instance

et à l’instauration des règles de droit prescrites par ces principes. 17.

[...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EPMD, 3°/ à la société Compagnie du solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Compagnie Alpha Insurance

soutient que le premier alinéa de l'article L. 1524-5 et l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe constitutionnel de pluralisme

d'engager cette procédure de sanction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance