construire dans un délai de trois mois à compter du jugement ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le préjudice subi par les époux Z... a actuellement cessé

travail à durée déterminée à compter du 3 novembre 2009, puis par six autres contrats à durée déterminée jusqu'au 31 août 2012 ; qu'elle était investie d'un mandat de conseiller prud'homme ; que la cessation

des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 août 2013 alors, selon le moyen :

des paiements au 2 décembre 2019, date du prononcé de ce jugement ; qu'en se bornant à confirmer le jugement sur ce point, tandis qu'il résultait de ses constatations que l'état de cessation des paiements

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

des paiements ou s'ils sont la cause de l'état de cessation des paiements ; qu'en retenant pour déclarer M.

le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation

époux s'y sont installés avec leur famille ; Qu'invoquant un abandon du domicile conjugal par son épouse qui aurait refusé de retourner s'installer au Cameroun alors que la société américaine USA SUN POINT

un salarié n'ayant pas atteint l'âge légal d'une pension définitive, sur le fondement de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, est remplacée par la pension définitive lorsque le salarié cesse

sur la base d'un franc de rente viagère au motif "qu'aucun élément ne permet de retenir que la victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point

992 francs au titre des arriérés de la rente invalidité due depuis le mois de janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'état de consolidation de l'assuré ne peut constituer le point

Aux termes de l'article 15 du contrat rappelé au point 1 : " En cas cessation du Contrat de Location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire dit, à ses frais, restituer au Loueur l'intégralité des

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Dizy le gros (la SCI) ; que la SCI a déclaré être en état de cessation des paiements le 25 juin 2002 et a été placée en liquidation judiciaire par

considéré que l'activité réelle de la succursale française de la société Unicredit SpA avait changé au 1er juin 2011, date correspondant à la prise de fonction d'un nouveau gérant de la succursale, au point

en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 8.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.