, - vu les statuts et les conditions générales de la MTA, - vu les pièces versées aux débats, - juger que, conformément à une jurisprudence constante, le point de départ du délai de prescription

(article L 113-1 du code des assurances), et en tous cas pas assurés (ne répondant pas à l'exigence du fait fortuit).

: Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la police d'assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, à laquelle avait adhéré M.

attribués en 1995 correspondant à 9802 points pour fixer les droits de Mme [D] dans les mêmes proportions à hauteur de 12238 points que La SA Aviva Assurances devra payer selon la valeur du point fixée

auprès de la société Les Assurances du crédit mutuel (société ACM), portant sur les mêmes risques dans le cadre de l'adhésion à une assurance de groupe destinée à garantir le remboursement de trois prêts

En l'espèce, le contrat groupe n°57033 est un contrat d'assurance collective de prévoyance couvrant notamment le risque d'invalidité et non un contrat d'assurance-vie comme soutenu par M.

Par acte du 21 novembre 2019, 'la compagnie l'Olivier Assurance Auto, membre du groupe Admiral'et M.

[T], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Axyme, 2M & associés, ès qualités, et Groupe conseil assurances formation, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents

PROCÉDURE Par actes d'huissier des 27 juillet et 3 août 2021 Mme [I] a fait assigner la SA CNP Assurances et la SA Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées devant le tribunal judiciaire de Toulouse, afin

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 4, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés … » Force est en l'espèce de constater que la caisse primaire d'assurance maladie n'a

Pour déclarer l'action des époux [H] irrecevable comme prescrite, le juge de la mise en état a considéré que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date du redressement judiciaire

adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) contre les risques décès et invalidité ; que la notice qui leur a été remise prévoyait

l'article L 140-1 qui le définit, et par l'article L 140-4 qui réglemente l'information devant être donnée à l'adhérent d'un tel contrat de groupe, textes d'ordre public, et ne peut donc en aucun cas

d'assurance-groupe souscrite par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, auprès de la compagnie GENERALI-VIE, l'assurance avait pour objet de procurer au prêteur une garantie de remboursement en cas de

, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Robert X..., dont l'épouse était agent général de la compagnie Assurances générales de France (AGF) a adhéré en 1978 au contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance

la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le

complémentaire due en cas d'incapacité par la Mutuelle de France Prévoyance (MFP) auprès de laquelle l'employeur avait souscrit une assurance de groupe, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de